Chambre Sociale, 14 février 2025 — 23/01469

N° RG 23/01469 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLGH

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 14 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00681

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 03 Avril 2023

APPELANTE :

S.A. [7] venant aux droits de la société [6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Benjamin GEVAERT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Florian MELCER, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 Décembre 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 19 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 février 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 14 Février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. GUYOT, Greffier.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La caisse primaire d'assurance-maladie [Localité 5] (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, une tendinose de la longue portion du biceps gauche, déclarée le 10 mars 2021 par M. [K], en retenant comme date de la maladie le 15 mars 2019.

L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 31 décembre 2021 et, par décision du 21 janvier 2022, la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 15 %, au regard des séquelles d'une tendinopathie rompue partiellement de la coiffe de l'épaule gauche, chez un gaucher, traitée médicalement, consistant en une raideur moyenne douloureuse de cette épaule, les amplitudes dépassant néanmoins l'horizontal.

L'employeur de l'assuré, la société [7], venant aux droits de la société [6], (la société), a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) ainsi que l'imputabilité des arrêts de travail prescrits au salarié au titre de la maladie professionnelle.

Le 15 juin 2022, la CMRA a ramené à 10 % le taux d'IPP dans les rapports caisse/employeur et a déclaré inopposables à la société les arrêts de travail prescrits du 11 décembre 2020 au 17 janvier 2021 et du 23 avril au 24 juillet 2021.

La société a saisi le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, d'un recours.

Par jugement du 3 avril 2023, le tribunal a :

- débouté la société de son recours contre la décision de la commission ayant ramené le taux d'IPP à 10 %,

- ordonné un sursis à statuer sur l'ensemble des autres demandes,

- fait injonction à la caisse et à son service médical de communiquer au tribunal dans un délai de trois mois l'intégralité des arrêts de travail dont le salarié a bénéficié dans le cadre de la maladie professionnelle du 15 mars 2019.

La société a relevé appel du jugement le 25 avril 2023.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Soutenant oralement ses conclusions remises le 9 septembre 2004, la société demande à la cour de :

- infirmer le jugement,

- infirmer la décision explicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de sa contestation intégrale de la décision allouant un taux d'IPP de 15 %,

- fixer ce taux à 8 % dans ses rapports avec la caisse,

- à titre subsidiaire, ordonner une consultation sur pièces pour fixer le taux avec injonction à la caisse de fournir l'ensemble des pièces médicales du dossier,

- plus subsidiairement, ordonner une expertise médicale avec injonction à la caisse de fournir l'ensemble des pièces médicales en ce inclus le rapport d'évaluation des séquelles,

- prendre acte de ce qu'elle désigne le docteur [W] pour recevoir les documents médicaux,

- débouter la caisse de ses demandes,

- la condamner aux dépens,

- ordonner l'exécution provisoire du jugement.

Elle considère que le taux d'IPP fixé par le médecin conseil de la caisse est manifestement surévalué au regard de la pathologie déclarée et de la situation professionnelle du salarié, faisant observer que la limitation de certains mouvements de l'épaule peut être qualifiée de très légère à légère.

Soutenant oralement ses conclusions remises le 13 novembre 2024, la caisse demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société de son recours contre la décision de la CMRA ayant ram