Pôle 5 - Chambre 2, 14 février 2025 — 23/08766

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 14 FEVRIER 2025

(n°17, 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/08766 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CHTZK

Décision déférée à la Cour : jugement du 25 avril 2023 - Tribunal de Commerce de CRETEIL - 1ère chambre - RG n°2021F00795

APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE

S.A.S. CABINET [L] EXPERTISE AUDIT ET CONSEIL, agissant en la personne de sa présidente, Mme [K] [L] épouse [A], domiciliée en cette qualité au siège social situé en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 5]

Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro 824 785 042

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 0020

Assistée de Me Ketty LEROUX plaidant pour la SELARL NAIM & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque C 1703

INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE

S.A.S.U. DJ EXPERTISES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 7]

Immatriculée au rcs de Créteil sous le numéro 533 333 290

Représentée par Me Myriam MAYEL de la SELARL CARBONNIER - LAMAZE - RASLE, avocate au barreau de PARIS, toque P 298

Assistée de Me Inès BELKHEIRI plaidant pour la SELARL CARBONNIER - LAMAZE - RASLE et substituant Me Myriam MAYEL, avocate au barreau de PARIS, toque P 298

INTERVENANTS VOLONTAIRES

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, représentée par Me [N] [R], prise en sa qualité d'administratrice judiciaire de la S.A.S. DJ EXPERTISES

[Adresse 2]

[Localité 6]

Maître [P] [E], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. DJ EXPERTISES

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentés par Me Myriam MAYEL de la SELARL CARBONNIER - LAMAZE - RASLE, avocate au barreau de PARIS, toque P 298

Assistés de Me Inès BELKHEIRI plaidant pour la SELARL CARBONNIER - LAMAZE - RASLE et substituant Me Myriam MAYEL, avocate au barreau de PARIS, toque P 298

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de M. Gilles BUFFET, Conseiller

Mme Véronique RENARD et M. Gilles BUFFET ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 25 avril 2023 par le tribunal de commerce de Créteil qui a :

- condamné la société Cabinet [L] Expertise Audit et Conseil à payer à la société DJ-Expertises la somme de 154 152,00 euros HT au titre du préjudice matériel subi du fait de la concurrence déloyale de la société Cabinet [L] Expertise Audit et Conseil,

- dit mal fondée la société DJ-Expertises en sa demande de condamnation de la société Cabinet [L] Expertise Audit et Conseil au titre du préjudice moral, l'en déboute,

- condamné la société Cabinet [L] Expertise Audit et Conseil à payer à la société DJ-Expertises la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société DJ-Expertises du surplus de sa demande et débouté la société Cabinet [L] Expertise Audit et Conseil de sa demande formée de ce chef,

- condamné la société Cabinet [L] Expertise Audit et Conseil aux dépens,

- dit mal fondée la société DJ-Expertises en sa demande de publication du jugement et l'en a déboutée,

- liquidé les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 60,22 euros TTC (dont 20% de TVA),

Vu l'appel interjeté le 12 mai 2023 par la société Cabinet [L] Expertise Audit et Conseil,

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024 par la société Cabinet [L] Expertise Audit et Conseil qui demande à la cour de :

- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 25 avril 2023 en ce qu'il a condamné la société Cabinet [L] Expertise Audit Et Conseil à payer à la Société DJ-Expertises la somme de 154 152 euros HT au titre du préjudice matériel subi du fait de la concurrence déloyale de la société Cabinet [L] Audit et Conseil et en ce qu'il a condamné la société Cabinet [L] Expertise Audit et Conseil à 2 500 euros au