Pôle 4 - Chambre 6, 14 février 2025 — 22/08333
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRÊT DU 14 FEVRIER 2025
(n° /2025, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08333 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXCZ
Décision déférée à la Cour : jugement du 22 mars 2022 - tribunal judiciaire - RG n° 19/04124
APPELANTE
S.A. MAAF ASSURANCES en sa qualité d'assureur de la société C MEP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 17]
[Localité 11]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
INTIMÉS
Société ABAS INSURANCE exerçant sous le nom commercial AXRE INSURANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0697
Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD dont le siège social est situé au [Adresse 4] à [Localité 18], représentée en France par la SAS ABAS INSURANCE, exerçant sous le nom commercial AXRE INSURANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0697
Société STARSTONE INSURANCE SE anciennement dénommée TORUS INSURANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 21]
[Localité 15] (LIECHTENSTEIN)
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
S.A.S. LEADER ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Monsieur [Z] [M] en sa qualité de mandataire ad hoc de la société C-MEP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5]
[Localité 13]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 25 juillet 2022 par procès-verbal de recherches infructueuses
Madame [J] [R] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Localité 16]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 25 juillet 2022 par procès-verbal de recherches infructueuses
Monsieur [N] [G]
[Adresse 2]
[Localité 13]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 25 juillet 2022 par procès-verbal de recherches infructueuses
S.A.S.U. COUVERTURE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 14]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 25 juillet 2022 par procès-verbal de recherches infructueuses
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre
Mme Laura TARDY, conseillère,
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère,
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Viviane Szlamovicz dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON
ARRÊT :
- par défaut.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 31 janvier 2025, prorogé le 14 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 19] (le syndicat) a confié à la société C-MEP, assurée auprès de la MAAF assurances (la MAAF), des travaux de couverture sur l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 20].
La société C-MEP a fait appel à un sous-traitant, la société Couverture, pour l'exécution de travaux de dépannage, consistant au recollage des bandes de goudron par chalumeau sur une terrasse, pour un prix de 450 euros HT.
Le 25 mai 2018, lors de l'intervention des préposés de la société Couverture, un important incendie s'est déclaré, détruisant totalement la toiture et endommageant trois appartements sous comble.
Le 1er juin 2018, la société Couverture a fait une déclaration de sinistre auprès de la société Axre Insurance.
Le 22 juin 2018, une réunion d'expertise amiable a été organisée.
Les 26, 27 février 2019 et les 1er, 21, 26, 27 mars 2019, la société MAAF et la société C-MEP ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris M. [Y] [U] (mandataire ad litem de la société Couvertur