Chambre Commerciale, 13 février 2025 — 23/00707

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/02/2025

la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL

la SCP VALERIE DESPLANQUES

ARRÊT du : 13 FEVRIER 2025

N° : 42 - 25

N° RG 23/00707

N° Portalis DBVN-V-B7H-GX7A

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 26 Janvier 2023

Décision rectificative du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 20 avril 2023

PARTIES EN CAUSE

APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265287928187990

S.A.S. AU RELAIS DU PÔLE 45

Prise en la personne de son représentant légal agissant en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 5]

Ayant pour avocat Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS

S.A.S. SAULNIER-[I] ET ASSOCIES

Prise en la personne de Maître [P] [I], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS AU RELAIS DU POLE 45

[Adresse 6]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS

D'UNE PART

INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265286661459849

SA MMA IARD

Prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

Ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Gérard HONIG, membre de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilé en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

Ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Gérard HONIG, membre de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS

D'AUTRE PART

DÉCLARATIONS D'APPEL en date des : 13 Mars 2023, et 24 Mai 2023,

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 21 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 28 NOVEMBRE 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 13 FEVRIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI [Adresse 9] Orléans a donné à bail à la société Au Relais du pôle 45 des locaux situés à Saran (45), dans la zone d'activité dite «'Pôle 45'»,

La société Au Relais du pôle 45, assurée auprès des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles selon une police dite MMA Pro-PME Hôtellerie n° 141346050 S, exploitait dans ces locaux d'une superficie d'environ 800 m² un restaurant.

Le 13 février 2019, au cours du service, un incendie déclaré sur une friteuse s'est rapidement propagé à la charpente et à la couverture, détruisant quasi intégralement les locaux loués.

Par ordonnance du 26 avril 2019 rendue sur assignation des sociétés MMA IARD, dont les effets ont été étendus par ordonnances des 2 mai, 13 septembre et 25 octobre 2019, le président du tribunal de grande instance d'Orléans saisi selon la procédure de référé d'heure à heure a ordonné une expertise pour déterminer les causes de cet incendie, les travaux à réaliser pour remettre en état les lieux et rechercher les éventuelles responsabilités.

Les opérations d'expertise ont été réalisées au contradictoire de nombreuses parties, notamment du bailleur, du preneur et de leurs assureurs respectifs.

L'expert a déposé son rapport le 27 août 2021.

Il confirme que l'incendie a éclos à partir de la mise à feu de l'huile contenue dans une friteuse Rosinox, acquise par la société Au Relais du pôle 45 auprès du Groupe Bernard qui s'était lui-même fourni auprès du fabricant Rosinox et, sur les responsabilités, conclut à une origine multifactorielle du sinistre.

Sur la base retenue par les experts des diverses compagnies d'assurance, le technicien a évalué les dommages matériels à 1'685'9