Chambre Commerciale, 13 février 2025 — 23/00460
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/02/2025
Me Delphine COUSSEAU
la SELARL MALTE AVOCATS
ARRÊT du : 13 FEVRIER 2025
N° : 37 - 25
N° RG 23/00460
N° Portalis DBVN-V-B7H-GXM3
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 26 Janvier 2023
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265287853198454
S.A.R.L. NEGOLOC II
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265287295388508
S.A.R.L. LJ NEGOCE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Charlotte DE BOISLAVILLE, avocat au barreau de COMPIEGNE
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 10 Février 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 7 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 14 NOVEMBRE 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 13 FEVRIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte d'huissier du 3 juillet 2019, la société LJ Negoce a fait assigner devant le tribunal de commerce de Compiègne la société Negoloc II en vue de voir condamner celle-ci à lui régler les sommes de 69'844,26 euros au titre d'un prêt, 1 168,20 euros au titre de frais de remise en état, et 16'993,20 euros au titre de frais de gardiennage, en expliquant :
- que les deux sociétés ont décidé d'exercer leur activité principale de commerce de voitures en partenariat,
- que dans ce cadre, elle a consenti à la société Negoloc II un prêt de 76'960 euros au mois d'avril 2016, afin de lui permettre de se constituer un fonds de roulement, complété ensuite par un prêt de son propre gérant, M. [D], à hauteur de 21'217 euros,
- que dans le même temps, elle a accueilli au sein de son parc automobile différents véhicules appartenant à la société Negoloc II aux fins de nettoyage et de remise en état en vue de leur revente,
- que les parties ont décidé de mettre fin à leur collaboration le 30 juin 2018,
- qu'elle a par la suite tenté de contacter la société LJ Negoce afin de régler amiablement les aspects financiers de leur séparation, en vain.
Par jugement du 21 juillet 2020, le tribunal de commerce de Compiègne, faisant droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société Negoloc II, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Orléans, à qui l'entier dossier de la procédure a donc été transmis.
Devant le tribunal de commerce d'Orléans, la société LJ Negoce a sollicité, suivant le dernier état de ses écritures, la condamnation de la société Negoloc II à lui régler les sommes de :
- 69'844,26 euros au titre du remboursement de prêts,
- 6 814,90 euros au titre des intérêts liés aux prêts,
- 1 168,20 euros au titre des frais de remise en état,
- 91'434 euros au titre des frais de gardiennage,
outre le prononcé d'une astreinte à l'encontre de la défenderesse pour que celle-ci récupère ses véhicules.
En réplique, la société Negoloc II a conclu au rejet des prétentions de la demanderesse et, reconventionnellement, à sa condamnation à lui payer les sommes de 74'468,94 euros au titre de factures impayées et de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Par jugement du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce d'Orléans a :
- débouté la société LJ Negoce de sa demande en paiement par la société Negoloc II au titre des sommes dues au titre du remboursement de prêt soit 69'844,26 euros,
- débouté la société LJ Negoce de sa deman