Chambre Sociale, 15 octobre 2024 — 23/00126
Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
Section 1
PRUD'HOMMES
Exp +GROSSES le 15 octobre 2024 à
Me Anne BONNEVILLE
la SELARL CONVERGENS
FCG
ARRÊT du : 15 OCTOBRE 2024
MINUTE N° : - 24
N° RG 23/00126 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GWUR
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 09 Décembre 2022 - Section : INDUSTRIE
APPELANTE :
S.A.S. TLD EUROPE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Anne BONNEVILLE, avocat au barreau de TOURS
ET
INTIMÉ :
Monsieur [N] [C]
né le 27 Septembre 1973 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Emilie GUERET de la SELARL CONVERGENS, avocat au barreau de TOURS
ayant pour avocat plaidant Me Sylvie MARTIN avocat au barreau de POITIERS
ordonnance de clôture : le 5 octobre 2024
Audience publique du 4 Juin 2024 tenue par Mme Florence CHOUVIN, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier.
Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :
Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,
Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller
Puis le 15 OCTOBRE 2024, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Madame Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2006, la SAS TLD Europe a engagé M. [N] [C] en qualité de monteur mécanicien, statut non-cadre, niveau N2B3, coefficient 190, de la classification de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne.
La SAS TLD Europe a pour activité la conception, la fabrication et la vente de véhicules d'assistance aéroportuaire tels que tracteurs d'avions, escaliers passagers autotractés ainsi que tous autres matériels utilisés pour des opérations de chargement et déchargement lors du stationnement de l'avion.
Le 10 juillet 2019, la SAS TLD Europe a notifié à M. [N] [C] un avertissement pour avoir traité son superviseur de production de « connard » devant l'ensemble de ses collègues.
Le 2 septembre 2019, la SAS TLD Europe a notifié à M. [N] [C] un avertissement pour non-respect des horaires de travail.
Le 24 octobre 2019, la SAS TLD Europe a notifié à M. [N] [C] une mise à pied sanction de 3 jours pour être arrivé en retard le 23 septembre 2019, le 8 octobre 2019 et le 21 octobre 2019.
Le 3 février 2020, la SAS TLD Europe a notifié à M. [N] [C] une mise à pied sanction de 5 jours pour être arrivé en retard le 29 novembre 2019 et avoir été absent à son poste toute la matinée du 23 décembre 2019.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 février 2020, laquelle a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », la SAS TLD Europe a convoqué M. [N] [C] le 6 mars 2020 à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
Le 19 mars 2020, la SAS TLD Europe a notifié à M. [N] [C] son licenciement pour faute grave.
Par requête du 21 décembre 2020, M. [N] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir reconnaître l'absence de faute grave ou de cause réelle et sérieuse de son licenciement, le caractère abusif de celui-ci et obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Le 9 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige:
« Condamne la société TLD Europe à verser à M. [N] [C] les sommes suivantes :
- indemnité de préavis pour 4885,24 euros,
- les congés payés afférents : 488,52 euros,
- l'indemnité légale de licenciement pour 9770,48 euros,
- l'article 700 du code de procédure civile pour 1300 euros.
Déboute M. [N] [C] de ses autres demandes.
Déboute la société la SAS TLD Europe de sa demande reconventionnelle. »
Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour le 3 janvier 2023, la SAS TLD Europe a relevé appel de cette décision.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 16 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles la SAS TLD Europe demande à la cour de :
Dire et juger l'appel recevable et bien fondé;
Infirmer le jugement dont appel;
Et statuant à nouveau:
Dire et juger que la procédure de licenciement est régulière et non vexatoire
En conséquence:
Débouter M. [C] de ses