Chambre Sociale, 15 octobre 2024 — 22/02490

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 15 OCTOBRE 2024 à

la SCP DERUBAY - KROVNIKOFF

la SELARL LEROY AVOCATS

FC

ARRÊT du : 15 OCTOBRE 2024

MINUTE N° : - 24

N° RG 22/02490 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVLM

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 07 Octobre 2022 - Section : *

APPELANTE :

Association A.E.F.H. - ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES FAMILLES DE HANDICAPÉS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Me Helene KROVNIKOFF de la SCP DERUBAY - KROVNIKOFF, avocat au barreau D'ORLEANS

ET

INTIMÉE :

Madame [M] [P]

née le 03 Février 1972 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Me Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau D'ORLEANS

Ordonnance de clôture : 3 mai 2024

Audience publique du 07 Mai 2024 tenue par Mme Florence CHOUVIN, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier.

Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Puis le 15 Octobre 2024, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

L'Association d'Entraide des Familles de Handicapés (l'A.E.F.H.) est une association régie par la loi de 1901, qui a pour objet la prise en charge et l'hébergement de personnes en situation de handicap. Elle gère trois établissements dans le Loiret : le foyer de vie [3], à [Localité 4], le foyer de vie [6], à [Localité 7] (soixante résidents), un établissement d'habitat inclusif [6].

Mme [M] [P] a été engagée à compter du 21 novembre 2008 par l'A.E.F.H. en qualité d'infirmière [6], d'abord selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, puis selon contrat à durée indéterminée à temps plein.

A compter de février 2013, elle a occupé le poste d'infirmière coordinatrice à temps plein pour les deux foyers de vie du [6] et de [3].

Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966.

Le 11 avril 2019, l'A.E.F.H. a notifié à Mme [M] [P] un avertissement pour avoir modifié les prescriptions médicales adressées par les médecins traitants des personnes accueillies. Mme [M] [P] a contesté cet avertissement le 28 avril 2019 et le 31 mai 2019. Le 4 juin 2019, l'A.E.F.H. a informé Mme [M] [P] qu'elle maintenait cette sanction.

Les 17 décembre 2019, l'A.E.F.H. a notifié à Mme [M] [P] une sanction de 2 jours de mise à pied disciplinaire pour avoir refusé d'appliquer les consignes de l'établissement concernant les prescriptions médicales. Mme [M] [P] a contesté cette sanction le 4 janvier 2020.

Par courrier du 19 mars 2020, l'A.E.F.H. a convoqué Mme [M] [P] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le 6 avril 2020, l'A.E.F.H. a notifié à Mme [M] [P] son licenciement pour cause réelle et sérieuse et l'a dispensée de l'exécution du préavis.

Par requête du 15 mars 2021, Mme [M] [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, le caractère abusif de celui-ci, l'annulation de la sanction disciplinaire de mise à pied et obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

L'A.E.F.H. a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [M] [P] de ses demandes et de la condamner aux dépens et au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 7 octobre 2022, le conseil de prud'hommes d'Orléans a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige :

- Annule la mise à pied disciplinaire du 17 décembre 2019.

- Dit que le licenciement notifié à Mme [M] [P] le 6 avril 2020 est sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence:

Condamne l'association d'entraide des familles de handicapés A.E.F.H . à régler à Mme [M] [P] les sommes suivantes :

- 245,95 euros au titre des deux jours de la mise à pied disciplinaire,

- 20 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Déboute Mme [M] [P] du surplus de ses demandes.

Déboute