Chambre Sociale, 15 octobre 2024 — 22/02393
Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
Section 1
PRUD'HOMMES
Exp + GROSSES le 15 OCTOBRE 2024 à
Me Cyrille CHARPENTIER
la SELARL CONVERGENS
FCG
ARRÊT du : 15 OCTOBRE 2024
N° : - 24
N° RG 22/02393 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVEO
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 19 Septembre 2022 - Section : INDUSTRIE
ENTRE
APPELANT :
Monsieur [S] [G]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Cyrille CHARPENTIER, avocat au barreau de TOURS
ET
INTIMÉE :
S.A.R.L. DEL'ELEC Prise en la personne de son représentant légal, son Gérant en exercice, domicilié es qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Emilie GUERET de la SELARL CONVERGENS, avocat au barreau de TOURS
Ordonnance de clôture : le 5 avril 2024
A l'audience publique du 14 Mai 2024
LA COUR COMPOSÉE DE :
A l'audience publique du 14 Mai 2024 tenue par Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, et ce en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier
Après délibéré au cours duquel ces magistrats ont rendu compte des débats à la cour composée de :
- Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre,
- Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,
- Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller
Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 15 octobre 2024, Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, assisté de Madame Madame Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, a rendu l'arrêt par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile..
FAITS ET PROCÉDURE
M. [S] [G] a travaillé au sein de la SARL Del' Elec Services, d'abord en qualité de manoeuvre en bâtiment selon contrat de mission conclu pour la période du 3 au 21 août 2015, puis en qualité d'électricien selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er février 2016 au 29 juillet 2016.
Selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 octobre 2016, M. [S] [G] a été engagé en qualité d'électricien par la SARL Del' Elec Services, ouvrier professionnel, niveau II, coefficient 185, de la classification de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, moyennant une rémunération brut horaire de 11 euros soit 1668,37 euros pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures soient 151,67 heures par mois.
Le 22 octobre 2018, M. [S] [G] a quitté son poste de travail dans l'après-midi.
Le 23 octobre 2018, M. [S] [G] a reçu un avertissement pour une absence injustifiée du 22 octobre 2018.
Le 23 octobre 2018, le salarié a été placé en arrêt maladie pour cause d'accident du travail survenu le 19 octobre 2018 en raison d'une dorsolombalgie jusqu'au 9 novembre 2018.
L'employeur a émis des réserves sur l'origine professionnelle de l'accident du travail.
Le 28 octobre 2018, M. [S] [G] a contesté cet avertissement.
Le 12 novembre 2018, M. [S] [G] a repris le travail. Le 14 novembre 2018, il a quitté son poste et a été placé en arrêt de travail pour une durée d'une semaine.
Le 14 novembre 2018, l'employeur a convoqué M. [S] [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour absence injustifiée.
Le 29 novembre 2018, la S.A.R.L Del' Elec Services a notifié à M. [S] [G] son licenciement pour « faute sérieuse », lui précisant qu'il était mis fin à la période de mise à pied à titre conservatoire et lui demandant d'effectuer son préavis de deux mois.
Le 7 janvier 2019, au cours de son préavis de deux mois, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire.
M. [S] [G] a demandé un rappel d'heures supplémentaires à son employeur. Le 22 janvier 2019, l'employeur lui a répondu qu'il ne devait pas d'heures supplémentaires.
Le 23 janvier 2019, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge l'accident du 19 octobre 2018, déclaré au titre de la législation sur les accidents du travail.
Par courrier du 22 janvier 2019, la S.A.R.L Del' Elec Services a notifié à M. [S] [G] la rupture anticipée du préavis pour faute grave.
Par requête du 28 avril 2020, M. [S] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir l'annulation de l'avertissement du 23 octobre 2018, un rappel de salaire, des dommages-intérêts aux titres de divers préjudices, la remise de documents de fin de contrat, la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes à ce titre.
Par jugement du 19 septembre 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a rendu le jugement suivant :
« Dit et juge que le licenciement est fondé ;
Dit et juge que l'avertissem