Chambre Commerciale, 13 février 2025 — 22/00461
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/02/25
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du : 13 FEVRIER 2025
N° : 31 - 24
N° RG 22/00461
N° Portalis DBVN-V-B7G-GQ32
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 03 Février 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°:1265274638386576
S.N.C. LOGISTIC PARK GARONS
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 5]
Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Georges DE MONJOUR, membre de l'ASSOCIATION d'AVOCATS CAA JURISEUROPAE, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°:1265274638386576
S.A.S. [X] [P] TP
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Christophe ROUICHI, membre de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
S.E.L.A.R.L. FHB
Représentée par Maître [U] [O],
en qualité d'administrateur judiciaire de la Société ARNAULD [P] TP, désigné à cette fonction par un jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 11 Février 2022
[Adresse 6]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Christophe ROUICHI, membre de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
S.E.L.A.R.L. BRMJ (30)
prise en la personne de Maître [R] [G], es qualité de mandataire judiciaire de la Société ASTP, par l'effet d'un jugement prononcé le 11 Février 2022 par le Tribunal de Commerce de NIMES puis de liquidateur judiciaire de la Société ARNAULD [P] TP, désigné par jugement du 26 avril 2022
[Adresse 7]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Christophe ROUICHI, membre de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 Février 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 1er Février 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, à l'audience publique du JEUDI 22 FEVRIER 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 9087 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 13 FEVRIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Dans le cadre de la construction d'un bâtiment de bureaux sur la commune de [Localité 8], la SNC Logistic Park Garons a, selon un acte d'engagement du 21 février 2020, confié à la SAS [X] [P] TP la réalisation du lot numéro 10 « VRD -Aménagement de surface- Espaces verts et Terrassement » pour un prix global et forfaitaire de 149 953,43 euros HT, soit 179 944,12 euros TTC.
La société [X] [P] TP a fait appel à un sous-traitant, la société Creavie TP, pour les travaux de terrassement pour un montant HT de 16 000 euros.
Les travaux d'espaces verts ont débuté début mars 2020 et ont été interrompus, en raison de l'épidémie de Covid 19, entre le 17 mars 2020 et le 27 avril 2020.
Une première situation de travaux a été émise à hauteur d'un montant de 16 139,59 euros TTC et le 19 mars 2020, la société Eibat, maître d'oeuvre, a validé cette situation aux fins de paiement.
Le 25 mai 2020, la société Logistic Park Garons a demandé par courriel à la société Eibat de faire modifier la date de la situation numéro 1 pour que celle-ci soit datée du 31 mai 2020.
Cette situation modifiée a été réglée à la société [X] [P] TP le 8 juin 2020.
Au fil des échanges avec la société [X] [P] TP, la société Logistic Park Garons, considérant que la situation financière de celle-ci était délicate puisqu'elle se situait en plan de sauvegarde et que sa situation de trésorerie était très tendue, affirme lui avoir demandé de lui transmettre une garantie d'achèvement des travaux, laquelle n'a pas été fournie.