Référés du PP, 14 février 2025 — 24/00118

COUR D'APPEL

DE [Localité 16]

REFERES

ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 24/00118 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKBY

AFFAIRE : S.A.R.L. CARROSSERIE DU RHONE C/ S.C.I. LES GRES DES PLANIERES, S.A.R.L. RE.MEC, S.C.P. [F]

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 Février 2025

A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 10 Janvier 2025,

Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

S.A.R.L. CARROSSERIE DU RHONE

prise en son établissement secondaire, ACTM, sis [Adresse 19], SIRET n° 852 452 309 000 28

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Me Laura AUBERY, Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS,

représentée par Me Léa AIM, Plaidant, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

S.C.I. LES GRES DES PLANIERES

immatriculée au RCS d'[Localité 12] sous le n° 404 673 121

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 11]

représentée par Me Marie-hélène ROUGEMONT-PELLET, avocat au barreau de CARPENTRAS

S.A.R.L. RE.MEC

inscrite au RCS de [Localité 15] sous le n° de SIRET 479 995 342 00017

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 18]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL NINO PARRAVICINI, Plaidant, avocat au barreau de NICE substitué par Me Nicolas DOUCENDE, avocat au barreau de NIMES,

représentée par Me Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau d'AVIGNON

S.C.P. [F]

société civile professionnelle de mandataires judiciaires, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 538 886 540, agissant en la personne de Maître [B] [F], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la SARL RE.MEC, désignée suivant jugement rendu le 20 janvier 2021 par la 8ème chambre du tribunal de commerce de NICE

[Adresse 8]

[Localité 1]

représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL NINO PARRAVICINI, Plaidant, avocat au barreau de NICE substitué par Me Nicolas DOUCENDE, avocat au barreau de NIMES,

représentée par Me Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau d'AVIGNON

DÉFENDERESSES

Avons fixé le prononcé au 14 Février 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l'audience du 10 Janvier 2025, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 14 Février 2025.

EXPOSE du LITIGE

Par jugement du 28 mai 2024, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Carpentras a, entre autres dispositions,

prononcé la résiliation du bail commercial liant la société RE.MEC à la SCI Les Grès des Planières portant sur les terrains et bâtiments cadastrés commune de Lapalud D [Cadastre 9] et A [Cadastre 6] et A [Cadastre 10].

Ordonné en conséquence l'expulsion de la société RE.MEC de ces lieux et de tous occupants de son chef, dont plus particulièrement la société Carrosserie du Rhône, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;

En cas de besoin, dit que les meubles garnissant les locaux seront remis aux frais de la personne expulsée, dans le lieu désigné par celle-ci et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée, d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

condamné In solidum les sociétés RE.MEC et Carrosserie du Rhône à payer à la SCI Les Grès des Planières une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel fixé à 3636,18 euros TTC et des taxes foncières et sur les ordures ménagères, à compter du mois de juin 2024 jusqu'à la libération totale des lieux et la remise des clés,

condamné la société Carrosserie du Rhône à relever et garantir la société RE.MEC de cette condamnation.

condamné la société RE.MEC à payer à la SCI Les Grès des Planières les sommes de 30 162,13 euros TTC (solde des loyers de septembre 2019 à novembre 2023) et 10 826,50 euros (taxes foncières et ordures ménagères 2019 à 2023).

condamné la société Carrosserie du Rhône à relever et garantir la société RE.MEC de cette condamnation d'un montant global de 40 988.63 euros à hauteur de la somme de 35 933.37 euros.

condamné la société RE.MEC à payer à la SCI Les Grès des Planières le loyer courant de 3636.18 euros TTC