4ème chambre commerciale, 14 février 2025 — 22/01012
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°42
N° RG 22/01012 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMBS
YM
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
25 février 2022 RG :2020/9323
S.A.S. [Localité 7]
C/
S.A.R.L. NEGOCIATIONS SERVICES
Copie exécutoire délivrée
le 14/02/2025
à :
Me Géraldine BRUN
Me Sylvie SERGENT
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 14 FEVRIER 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 25 Février 2022, N°2020/9323
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Yan MAITRAL, Conseiller
Agnès VAREILLES, Conseillère
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Février 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. [Localité 7] Catégorie BTP et construction. Activité : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires (4312A), Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 478 022 965, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Géraldine BRUN de la SELARL PLMC AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Julien HERISSON de la SELARL PLMC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉE :
S.A.R.L. NEGOCIATIONS SERVICES, S.A.R.L, S.A.R.L, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 420 832 149, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 09 Janvier 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 14 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 14 mars 2022 par la SAS [Localité 7] à l'encontre du jugement rendu le 25 février 2022 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2020/9323 ;
Vu l'arrêt avant-dire droit rendu le 5 avril 2024 par la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes (n° RG 22/01012) ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 27 mai 2024 par la SAS [Localité 7], appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 13 juin 2024 par la SARL Négociations services, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les conclusions du ministère public transmises par la voie électronique le 31 mai 2024 tendant à la confirmation de la décision ;
Vu l'ordonnance du 6 juin 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 9 janvier 2025.
La SAS [Localité 7] est une entreprise exerçant une activité de terrassement, de broyage de pierres, de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, de commissionnaire de transports, et de transport public routier de marchandises sous toutes ses formes (de fret, régulier ou non, interurbain sur longue distance').
En raison de la nature de cette activité, M. [I] [U] a signé le 13 juillet 2018 auprès de la SARL Négociations services, une « confirmation de mission » afin d'obtenir la détection et l'estimation des économies possibles sur les primes d'assurances.
Aux termes du contrat qu'elle a signé, la société [Localité 7] s'est engagée à communiquer à la société Négociations services, ses quittances de primes avant, puis après l'analyse, afin de vérifier s'il y a eu des économies réalisées.
Le 23 juillet 2018, la SARL Négociations services a adressé par courriel à la SAS [Localité 7] un rapport d'analyse de ses différents contrats d'assurances.
Le 24 juin 2020, la SARL Négociations services a émis une facture d'un montant de 21 600 euros ttc à l'égard de la SAS [Localité 7].
Par exploit du 4 septembre 2021, la société Négociations services a fait assigner la société [Localité 7] en paiement de cette somme devant le tribunal de commerce d'Avignon.
Par jugement du 25 février 2022, le tribunal de commerce d'Avignon a rendu la décision suivante :
« Condamne la société [Localité 7] à payer à la socié