Rétentions, 14 février 2025 — 25/00130

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00130 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRXC

O R D O N N A N C E N° 2025 - 138

du 14 Février 2025

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [F] [T]

né le 05 Juillet 1972 à [Localité 3] ( ALGERIE )

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Elodie COUTURIER, avocat commis d'office

Appelant,

et en présence de [F] [W], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représenté,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 15 décembre 2024 notifié le même jour à 16h42, de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans à l'encontre de Monsieur [F] [T].

Vu la décision de placement en rétention administrative du 15 décembre 2024 notifiée la même jour à 16h45 de Monsieur [F] [T], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance du 19 décembre 2024 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par odonnance du premier président de la Cour d'Appel de MONTPELLIER du 23 décembre 2024,

Vu l'ordonnance du 14 janvier 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNANchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE reçue le 12 février 2025 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 13 février 2025 à 14h26 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 14 Février 2025 par Monsieur [F] [T] , du centre de rétention administrative de [5], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12h35,

Vu les courriels adressés le 14 Février 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 14 Février 2025 à 14 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans la salle de visio conférence du centre de rétention administrative de [5], et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier

L'audience publique initialement fixée à 14 H 30 a commencé à 15 H 06.

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [F] [W], interprète, Monsieur [F] [T] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je me nomme [F] [T] né le 05 Juillet 1972 à [Localité 3] ( ALGERIE ). Tout ce que je demande c'est que je veux quitter le territoire français le plus tôt possible, pour aller dans n'importe quel pays. Je suis malade, je veux partir du centre de rétention. Oui j'ai vu le médecin ici, je suis un traitement contre le diabète. '

L'avocat, Me Elodie COUTURIER développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger et déclare :

- Absence de base légale à une troisième prolongation de la rétention, menace à l'ordre public non constituée, n'a pas fait obstruction à sa mesure d'éloignement administrative. De plus il n'a jamais été condamné par une juridiction française, le préfet aurait donné une ultime pièce au dernier moment comme quoi les autorités algériennes auraient reconnues Monsieur [T], or sur une autre pièce du dossier indique que l'identification est encore en cours, donc la perspective d'éloignement n'est pas certaine dans les 15 prochains jour