Rétentions, 14 février 2025 — 25/00125
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00125 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRTS
O R D O N N A N C E N° 2025 - 133
du 14 Février 2025
SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur X se disant [J] [U]
né le 16 Janvier 2006 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat commis d'office.
Appelant,
et en présence de [S] [O], interprète assermenté en langue arabe
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Monsieur [X] [H], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté 17 octobre 2024 de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur X se disant [J] [U], assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans,
Vu la décision de placement en rétention administrative du 30 novembre 2024 de Monsieur X se disant [J] [U], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Vu l'ordonnance du 4 décembre 2024 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,
Vu l'ordonnance du 30 décembre 2024 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée par ordonnance du magistrat délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d'appel de Montpellier en date du 31décembre 2024,
Vu l'ordonnance du 29 janvier 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours, confirmée par ordonnance du magistrat délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d'appel de Montpellier en date du 31 janvier 2025,
Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT en date du 10 février 2025 pour obtenir une quatrième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 12 février 2025 à 13h03 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours à compter du 13 février 2025 à 17h20,
Vu la déclaration d'appel faite le 12 Février 2025, par Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X se disant [J] [U], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 18h27,
Vu les courriels adressés le 13 février 2025 à 12 H 14 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, dans le délai de 3 heures à compter de l'émission du courriel au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] le 12 février 2025 à 13 H 03 ;
Vu les observations de Maître RENVERSEZ Marjolaine conseil de Monsieur X se disant [J] [U] transmises par courriel le 13 février 2025 à 12h59 et 14h10, dont le contradictoire a été assuré par le greffe.
Vu les observations de Monsieur [X] [H] représentant de la préfecture de l'Hérault transmises contradictoirement par courriel le 13 février 2025 à 14h34.
Vu les courriels adressés le 12 Février 2025 à MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 14 Février 2025 à 09 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier et la salle de visio conférence du centre de rétention administrative de [Localité 5],