CHAMBRE SOCIALE C, 14 février 2025 — 23/05358

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 23/05358 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCGJ

Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE [Adresse 9] NE

C/

[L]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Tribunal de Grande Instance de LYON

du 07 Juin 2023

RG : 22/05001

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 14 FEVRIER 2025

APPELANTE :

Comite social et economique de la Société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE - ETABLISSEMENT REGION CENTRE NORD-EST

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Jeanne COURQUIN de l'AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant du barreau de LYON et Me Johanna BRAILLON, avocat plaidant du barreau de PARIS

INTIMÉE :

[X] [L] épouse [L]

née le 30 Septembre 1968 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Karine THIEBAULT de la SELARL CABINET KARINE THIEBAULT, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Décembre 2024

Présidée par Yolande ROGNARD, Magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, Présidente

- Yolande ROGNARD, Conseillère

- Françoise CARRIER, Conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 14 Février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par accord collectif du 10 octobre 2019, les organisations syndicales de la SAS Proségur Sécurité Humaine et cette dernière ont défini les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de la Région Centre Nord Est. Il a, notamment, été décidé de la mise en place d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Le 10 décembre 2019, Madame [X] [L] a été élue en qualité de membre du CSE.

Le 17 décembre 2020, le règlement intérieur du CSE a été rédigé.

Lors de la séance du 12 février 2020 du CSE, Madame [R] [L] a été élue en qualité de membre de la CSSCT.

Le 16 avril 2020, Madame [R] [L] a été désignée en qualité de secrétaire de la CSSCT.

Le CSE a été convoqué en réunion extraordinaire, à la date du 30 septembre 2021 avec l'ordre du jour suivant " Débat en vue de destitution de Madame [R] [L] au titre de ses fonctions de secrétaire et membre de la commission Santé sécurité et Condition de Travail ".

Il est rappelé les faits, concernant ce débat, rédigés comme suit :

" Mme [L] a établi une note d'information avec le logo Fiducial Sécurité pour le site CNPE [Localité 6] à date d'application 09.09.2021 (note jointe en annexe).

En date du 15 septembre 2021 Mme [L] et M. [S] se sont présentés au CNPE [Localité 5] et le chef de site leur a facilité l'accès.

Nous informons également que M. [W] a été menacé de représailles et de licenciement par le chef de site pour avoir informé des membres du CSE de la note d'information de Mme [L].

Nous demandons qu'une enquête soit faite par rapport aux menaces faites à l'encontre de M. [W] ".

Le 30 septembre 2021, la réunion extraordinaire est reportée au 28 octobre 2021 compte tenu de l'absence de membres titulaires et de Madame [R] [L]. Un ordre du jour a été établi, reprenant la demande de débat en vue de la destitution de Madame [R] [L] de ses fonctions de secrétaire et membre de la CSSCT et le rappel des faits.

Lors de la séance du 28 octobre 2021, après lecture de la lettre adressée par Madame [R] [L] aux membres du CSE et en son absence, un vote des membres présents a destitué Madame [R] [L] de ses fonctions de secrétaire et de membre de la CSSCT.

Par assignation 9 juin 2022, Madame [R] [L] a fait citer le [Adresse 8] aux fins :

- D'annulation de la délibération du 28 octobre 2021,

- Subsidiairement, de reconnaissance du caractère abusif de la décision prise,

- De condamnation du CSE à lui payer 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi outre 3.000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a :

- Annulé la révocation de Madame [R] [L] de son poste de membre et de secrétaire de la CSSCT,

- Ordonné la réintégration de Madame [R] [L] en qualité de membre et de secrétaire de la CSSCT,

- Condamne le [Adresse 7] à payer à Madame [R] [L] la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts,

- Condamné le CSE à payer à Madame [R] [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné le CSE à payer les dépens.

Par déclaration au greffe du 30 juin 2023, le CSE de la SAS [Adresse 10] a fai