CHAMBRE SOCIALE B, 14 février 2025 — 22/02200

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/02200 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGHB

S.A. CONCEPT PROPRETE ENVIRONNEMENT

C/

[H]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 17 Février 2022

RG : F 19/02093

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 14 FEVRIER 2025

APPELANTE :

Société CONCEPT PROPRETE ENVIRONNEMENT

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[T] [H]

né le 14 Avril 1979 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Jean-Philippe PASSANANTE de la SELARL NUMA AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sarah FEVRET-MAZZOLA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Décembre 2024

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 14 Février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

La société Concept Propreté Environnement (ci-après, la société), qui emploie 10 salariés, est spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments et intervient pour 25 entreprises du secteur afin de proposer à des donneurs d'ordre nationaux une offre de prestation.

Elle a recruté M. [T] [H] à compter du 10 janvier 2011 en qualité de chargé de développement, suivant contrat de travail indéterminée à temps complet.

La convention collective nationale applicable est celle de la propreté et des services associés.

Au dernier état de la relation, M. [H] occupait le poste de directeur commercial, statut cadre.

Il a été placé en arrêt de travail du 4 au 27 avril 2018 puis du 3 mai au 31 juillet 2018, puis du 12 septembre 2018 au 31 mars 2019.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 février 2019, la société a convoqué M. [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 12 mars 2019.

Par lettre recommandée du 18 mars 2019, M. [H] a été licencié pour « absences répétées et prolongées désorganisant la société avec obligation de remplacement définitif », dans les termes suivants :

« (') Vous avez intégré nos effectifs en contrat à durée indéterminée le 10 janvier 2011, et à ce jour vous occupez le poste de Directeur Commercial en tant que cadre.

Vous aviez à ce titre la responsabilité de :

- L'élaboration et de l'application de la politique commerciale du groupe et la supervision de l'ensemble des activités commerciales.

- Développer le chiffre d'affaires et de superviser l'administration des ventes

- Résultats commerciaux de l'entreprise ainsi que de déterminer et d'organiser les plans d'actions afin de la développer

- Négocier les prix et les référencements fournisseurs.

Vos absences répétées et prolongées ont mis à mal la pérennité de l'entreprise. En effet, de nombreux clients ont ressenti vos absences et cela a engendré des pertes de contrats commerciaux et des plaintes directement liées à cette désorganisation dû à ces manquements.

En effet, vous avez été absent pour maladie non professionnelle du 4 au 27 avril 2018, puis du 14/05 au 31/07/2018 et enfin depuis le 12/09/2018 de façon ininterrompue. Malgré nos recherches intensives, nous avons eu beaucoup de mal à trouver un profil pouvant vous remplacer ponctuellement dans le cadre d'une réorganisation interne ou en ayant recours à un contrat à durée déterminée ou intérimaire. En effet, le poste recherché en tant que cadre supérieur unique d'une société et avec les responsabilités et les objectifs qui en découlent ne correspondent pas avec une vacation de courte durée et surtout sans objectif de durée.

Malheureusement, vos absences ont perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise ainsi que des services et des équipes dont vous aviez la charge.

Notre entreprise d'une dizaine de salariés a été directement touchée et ébranlée par l'absence de ce poste support et fondateur.

A ce jour, votre absence de 9 mois sur les 12 derniers mois et en continue depuis plus de 6 mois nous oblige à assurer votre remplacement définitif de votre poste pour préserver la pérennité et l'organisation de la société. (') »

Par requête reçue au greffe le 5 août 2019, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester le bien-fond