CHAMBRE SOCIALE C, 14 février 2025 — 22/00915
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 22/00915 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODBC
[C]
C/
S.E.L.A.R.L. EVIAN VISION
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX
du 25 Janvier 2022
RG : F20/00077
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 14 FEVRIER 2025
APPELANTE :
[Z] [C]
née le 19 Juin 1978 à [Localité 5] (06)
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Jorge MONTEIRO de la SELARL D'AVOCATS JORGE MONTEIRO & ASSOCIES, avocat postulant du barreau de LYON et Me Julie DREKSLER, avocat plaidant du barreau de NICE
INTIMÉE :
S.E.L.A.R.L. EVIAN VISION
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat postulant du barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Cédrick DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL AVOCATS, avocat plaidant du même barreau
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Décembre 2024
Présidée par Yolande ROGNARD, Magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Agnès DELETANG, Présidente
- Yolande ROGNARD, Conseillère
- Françoise CARRIER, Conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 14 Février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat à durée indéterminée du 7 novembre 2017, la Selarl Evian Vision a embauché Madame [Z] [C] en qualité d'Adjointe au Responsable, qualification Cadre, coefficient 245 de la convention collective, moyennant une rémunération de 2.700,00 euros pour 151,67 heures.
La convention collective applicable est la convention nationale du personnel des cabinets médicaux, du 14 octobre 1981 (IDCC 1147).
Le 3 juin 2020, un incident est survenu entre Madame [C] et Madame [R].
Par lettre du 17 juin2020, Madame N.[C] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 26 juin 2020. La convocation a été accompagnée d'une mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre du 1er juillet 2020, Madame N.[C] a été licenciée pour faute grave.
Par requête du 12 octobre 2020, Madame N.[C] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Oyonnax pour contester son licenciement et de voir condamner son employeur à lui payer :
- 2.045,50 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire du 17 juin au 1er juillet 2020,
- 204,55 euros de congés payés sur ledit rappel,
- 3.000,00 euros d'indemnité de licenciement (sur la base d'un salaire mensuel brut de 4.550 euros),
- 13.500,00 euros d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois),
- 1.350,00 euros de congés payés sur ledit préavis.
- 18.000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
- 10.000,00 euros de dommages et intérêts pour préjudice distinct,
- 500,00 euros de dommages et intérêts pour retard dans la délivrance de l'attestation Pôle Emploi,
- 909,99 euros à titre d'indemnité de congés payés (6 jours),
- 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 25 janvier 2022, le Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax a dit que le licenciement de Madame N.[C] reposait sur une faute grave et l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes.
Par déclaration au greffe du 31 janvier 2022, Madame N.[C] a fait appel de la décision dont elle demande l'infirmation.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 6 septembre 2022, Madame N.[C] demande à la cour de :
Déclarer l'appel recevable,
Infirmer le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
Juger que le licenciement de Madame [C] doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse,
Condamner la Selarl Evian Vision à payer à Madame N.[C] les sommes suivantes :
- 2.045,50 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire du 17 juin au 1er juillet 2020,
- 204,55 euros de congés payés sur ledit rappel,
- 3.066,66 euros d'indemnité de licenciement (sur la base d'un salaire mensuel brut de 4.500 euros),
- 13.500,00 euros d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois),
- 1.350,00 euros de congés payés sur ledit préavis.
- 18.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
- 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct
- 500,00 euros de dommages et intérêts pour retard dans la délivrance de l'attestation Pôle Emploi,
- 3.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la Selarl Evian Vision aux entiers dépens ainsi que les dépens de première inst