CHAMBRE SOCIALE C, 14 février 2025 — 22/00911

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/00911 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODA2

[I]

C/

S.A.S. DELYSS AGRO

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE

du 11 Janvier 2022

RG : F20/00129

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 14 FEVRIER 2025

APPELANT :

[S] [I]

né le 02 Août 1972 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Nathalie ROSE, avocat postulant du barreau de LYON et Me François CORNUT, avocat plaidant du même barreau

INTIMÉE :

S.A.S. DELYSS AGRO

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me William DULAC, avocat du même barreau

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Décembre 2024

Présidée par Yolande ROGNARD, Magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, Présidente

- Yolande ROGNARD, Conseillère

- Françoise CARRIER, Conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 14 Février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La Sarl Delyss Agro exerce une activité de société faîtière (holding) des SAS La Bresse et de Sibert et Fils.

Par contrat à durée indéterminée du 3 février 2005, la SARL Delyss Agro a engagé Monsieur [S] [I] en qualité de directeur commercial, statut cadre. La rémunération mensuelle a été fixée à la somme de 4.000 euros, outre une prime d'objectifs dont les modalités devaient être fixées par avenant.

Des obligations de confidentialité et de fidélité ont été spécifiées.

Le 6 juillet 2013, Monsieur [L] [I] a demandé le bénéfice d'une rupture conventionnelle.

Au terme des discussions, Monsieur [L] [I] est demeuré au service de la SARL Delyss Agro avec une augmentation de salaire portée à 8.512 euros par mois, à compter du 1er juillet 2013.

Le 4 mars 2016, la brigade financière de [Localité 7] a interrogé le dirigeant de la SARL Delyss Agro sur les liens existants entre la SAS La Bresse et une société domiciliée à Chypre.

Par lettre du 25 avril 2016, Monsieur [L] [I] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le 9 mai 2016, la SARL Delyss Agro a notifié à Monsieur [L] [I] son licenciement pour faute lourde. Il a été reproché au salarié d'avoir exercé un chantage sur une partie de la force commerciale de la SAS La Bresse en vue d'un enrichissement personnel portant durablement atteinte au développement du chiffre d'affaires de la société.

Par requête du 15 juillet 2016, Monsieur [L] [I] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5]-en- Bresse en contestation de son licenciement.

Par déclaration du 31 janvier 2017, la SARL Delyss Agro a déposé plainte contre X auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Par jugement du 28 mars 2017, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer.

Le 9 janvier 2020, la plainte de la SARL Delyss Agro a été classée sans suite.

Monsieur [L] [I] a sollicité la reprise d'instance .

Le 20 juillet 2020, la SARL Delyss Agro a déposé plainte auprès du juge d'instruction du tribunal judicaire de Bourg-en-Bresse contre X des chefs de corruption, d'usage de faux et de chantage.

La SARL Delyss Agro a sollicité du conseil des prud'hommes qu'il soit sursis à nouveau.

Par jugement du 28 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de sursis et a renvoyé l'affaire pour être jugée au fond.

La SARL Delyss Agro a fait appel de cette décision. Par ordonnance du 7 mai 2021, le conseiller de la mise en état jugé l'appel irrecevable.

Par jugement du 11 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Monsieur [L] [I] était fondé et l'a débouté de toutes ses demandes. Il a rejeté les demandes reconventionnelles de la SARL Delyss Agro et laissé à chaque partie la charge des dépens exposés par elle.

Par déclaration au greffe du 31 janvier 2022, Monsieur [L] [I] a fait appel du jugement dont il demande l'infirmation.

Le 22 février 2023, la SASU Sofia BVA, agissant en qualité d'associé unique de la Sarl Delyss Agro, a décidé de la dissolution sans liquidation de la société dont elle est aux droits.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 novembre 2024, Monsieur [L] [I] demande à la cour de :

Déclarer son appel recevable,

Infirmer le jugement,

Stat