CHAMBRE 1 SECTION 1, 13 février 2025 — 25/00193
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 13/02/2025
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ARRÊT RECTIFICATIF
N° de MINUTE :
N° RG 25/00193 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V66Q
Arrêt (N° 22/03511) rendu le 19 décembre 2024 par la première chambre civile - section 1 de la cour d'appel de Douai
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN OMISSIONS DE STATUER
Madame [R] [I] épouse [M]
née le [Date naissance 10] 1962 à [Localité 42]
[Adresse 23]
[Localité 42]
représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Vincent Bué, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
DEMANDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE OU EN OMISSION DE STATUER
Madame [B] [O] veuve [I]
née le [Date naissance 14] 1957 à [Localité 44]
[Adresse 12]
[Localité 34]
Madame [J] [I] épouse [F]
née le [Date naissance 17] 1959 à [Localité 42]
[Adresse 45]
[Localité 36]
Madame [T] [I] épouse [E]
née le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 42]
[Adresse 18]
[Localité 20]
Monsieur [Y] [I]
né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 46]
[Adresse 7]
[Localité 34]
Madame [P] [I]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 46]
[Adresse 19]
[Localité 35]
Madame [V] [I]
née le [Date naissance 16] 1982 à [Localité 46]
[Adresse 4]
[Localité 38]
représentés par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistés de Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau de d'Arras, avocat plaidant
DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE OU EN OMISSION DE STATUER
Monsieur [A] [I]
né le [Date naissance 11] 1955 à [Localité 42]
[Adresse 15]
[Localité 37]
représenté par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assisté de Me Aurélie Goeminne, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur les requêtes en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer de l'arrêt du 19 décembre 2024 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Céline Miller, conseiller
Véronique Galliot, conseiller
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Delphine Verhaeghe
ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 février 2025 signé par Samuel Vitse, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt en date du 19 décembre 2024, la cour d'appel de céans, statuant dans les limites de l'appel, a :
Confirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur Helpe le 17 mai 2022 en ce qu'il a :
- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions d'[S] [I] et de [X] [N], sauf à y ajouter que ces opérations porteront également sur la communauté ayant existé entre les défunts ;
- désigné, pour y procéder, Me [W], notaire à [Localité 43] [...] ;
- prononcé la nullité du testament olographe de [X] [N] en date du 10 juillet 2015 ;
- débouté Mme [R] [I] de ses demandes relatives à l'attribution des legs à titre particulier et à titre universel relativement aux parcelles non bâties restantes selon les termes du testament olographe du 10 juillet 2015;
- débouté M. [A] [I] de sa demande d'attribution préférentielle des parcelles sises à [Localité 37], cadastrées ZB [Cadastre 27], ZB [Cadastre 28], ZB [Cadastre 29], ZB[Cadastre 30] et à [Localité 36], cadastrée ZD [Cadastre 9] ;
- attribué à Mme [J] [I], en valeur occupée, les parcelles sises à [Localité 37], cadastrées ZB [Cadastre 27], ZB[Cadastre 28], ZB [Cadastre 29], ZB [Cadastre 30] et à [Localité 36], cadastrée ZD [Cadastre 9] ;
- débouté M. [A] [I] de ses demandes :
- relative aux donations déguisées dont aurait bénéficié Mme [J] [I] sur des parcelles agricoles et à leur rapport à l'actif successoral ;
- d'attribution préférentielle des parcelles sises à [Localité 37], cadastrées ZB [Cadastre 13] et à [Localité 41], cadastré ZC [Cadastre 33] ;
- attribué à Mme [R] [I], en valeur libre d'occupation, la parcelle A[Cadastre 40] située sur la commune de [Localité 37] ;
- dit que les liquidités et les parcelles agricoles restantes feraient l'objet d'un partage à parts égales entre les héritiers réalisé par Me [W]
- rejeté le surplus des demandes ;
- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'a infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau, a:
- Débouté Mmes [B] [N] veuve [I], [J], [T], [P] et [V] [I] et M. [Y] [I] et Mme [R] [I] de leur demande tendant à la mise en vente du corps de ferme au prix de 300 000 euros ;
- Attribué préférentiellement à M. [A] [I]