CHAMBRE 2 SECTION 1, 13 février 2025 — 23/03657
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 13/02/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 23/03657 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBPX
Jugement (N° 2022000049) rendu le 04 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANTS
Monsieur [S] [M]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9]
de nationalité française
demeurant [Adresse 5]
SARL Tchatchateur
ayant son siège social [Adresse 4]
représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège
représentés par Me Julien Francois, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉS
Madame [E] [Y]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7]
de nationalité française
demeurant [Adresse 3]
SARL Nao Van [V]
ayant son siège social [Adresse 5]
représentée par son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège
représentées par Me Laurence d'Herbomez, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
SCP Alpha Mandataires Judiciaires, exerçant sous le nom commercial de Alpha MJ, pris en la personne de Me [Z] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Nao Van [V], désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 14 mars 2022
ayant son siège social [Adresse 6]
défaillante à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées le 04 octobre 2023 à personne habilitée
DÉBATS à l'audience publique du 12 décembre 2024 tenue en double rapporteurs par Pauline Mimiague et Aude Bubbe, après accord des parties, et après rapport oral de l'affaire par Aude Bubbe, conseiller.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président de chambre, désignée par ordonnance du premier président en date du 24 octobre 2024
Aude Bubbe, conseiller
Caroline Vilnat, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 février 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président et Béatrice Capliez, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 novembre 2024
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [M] est gérant de la SARL Tchatchateur qui exploite un débit de boissons à [Localité 8].
En novembre 2014, afin d'acquérir un autre établissement, il a constitué avec Mme [E] [Y], sa compagne, la société Fabulous, devenue en février 2017, la SARL Nao Van [V], dont Mme [Y], la gérante, possède 80% des parts et M. [M] les 20% restants.
En janvier 2018, la société Nao Van [V] a acquis le fonds de commerce d'un nouveau débit de boissons au prix de 196 000 euros.
Par jugement du 14 mars 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Nao Van [V], désignant la SCP Alpha mandataires, en la personne de Me [P], en qualité de mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception reçue le 11 avril 2022, M. [M] et la société Tchatchateur ont déclaré une créance respective de 48 000 euros et 18 000 euros au titre de la participation au financement de l'acquisition du fonds.
Par jugement réputé contradictoire du 4 juillet 2023, sur assignation de M. [M] et de la société Tchatchateur et après régularisation de la procédure auprès du mandataire, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :
- ordonné à la société Nao Van [V] et à son gérant de procéder aux assemblées générales des exercices 2019 et suivants, par tous moyens légaux, après avoir communiqué les comptes sociaux de l'entreprise et les rapports de gestion à M. [M],
- débouté ce dernier de sa demande de révocation de Mme [Y] de son mandat de gérante de la société Nao Van [V],
- fixé le montant du compte courant d'associé de M. [M] dans les comptes de la société Nao Van [V] à la somme de 30 000 euros,
- déclaré le jugement opposable à la société Le Tchatchateur,
- écarté la demande de M. [M] de convocation d'une assemblée générale afin d'examiner les modalités de remboursement de son compte courant d'associé au sein de la société Nao Van [V] comme étant prématurée,
- débouté les parties de leurs autres demandes,
- condamné M. [M] à verser à Mme [Y] et à la société Nao Van [V] la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 3 août 2023, M. [M] et la société Tchatchateur ont intimé Mme [Y], la société Nao Van [V] et le mandataire judiciaire, ès qualités, déférant à la cour les chefs du jugement déboutant M. [M] de sa demande de révocation de gérant, fixant le montant du compte courant d'assoc