Chbre Sociale Prud'Hommes, 22 août 2024 — 23/00025

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 22 AOUT 2024

N° RG 23/00025 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HE7I

[H] [D]

C/ S.A.S. ORTEC ENVIRONNEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 15 Décembre 2022, RG F 21/00155

Appelant

M. [H] [D]

né le 06 Janvier 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Christophe GRIPON de la SAS ARCANE JURIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimée

S.A.S. ORTEC ENVIRONNEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY

Représentée par Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 Avril 2024 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseillère,

qui en ont délibéré

Assistés de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

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Faits, procédure et prétentions

M. [H] [D] a été engagé par la SAS Ortec Environnement en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 18 novembre 2014, classification Etam, coefficient 260, en qualité de chef de secteur.

Suivant avenant du 1er mars 2015, son nouveau coefficient a été fixé à 280.

La convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle est applicable.

Par courrier remis en mains propres le 1er décembre 2020, M. [H] [D] a notifié sa démission à son employeur. Le contrat de travail a pris fin le 31 janvier 2021 à l'issue du préavis.

Par requête du 19 novembre 2021, M. [H] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse aux fins de se voir allouer des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, de voir requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul, subsidiairement en licenciement abusif, et de se voir allouer diverses sommes à ces titres.

Par jugement du 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Annemasse a :

- débouté M. [H] [D] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné M. [H] [D] à verser à la société Ortec la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par déclaration au RPVA du 5 janvier 2023, M. [H] [D] a relevé appel de cette décision dans son intégralité.

Par dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2024, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens, M. [H] [D] demande à la cour de :

- réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Annemasse en date du 15 décembre 2022 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau':

- condamner la société Ortec à lui verser la somme de 6 mois de salaire soit 18 544 euros à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral subi,

- requalifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul aux torts de l'employeur entraînant la condamnation de celui-ci à lui verser 37088 euros de dommages et intérêts,

A titre subsidiaire':

- condamner la société Ortec à lui verser 21635 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

En tout état de cause':

- condamner la société Ortec à lui verser 6181 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 618.10 euros de congés payés afférents,

- condamner la société Ortec à lui verser 5537,58 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- condamner la société Ortec à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Ortec aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 19 mars 2024, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens, la SAS Ortec Environnement demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Annemasse le 15 décembre 2022 en toutes ses dispositions,

- débouter M. [H] [D] de toutes ses demandes,

- condamner M. [H] [D] à lui verser la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- subsidiairement et si par impossible la Cour devait entrer en voie de condamnation, réduire dans de notables proportions les demandes présentées.

L'instruction de l'affaire a été clôturée le 27 mars 2024. Le dossier a été appelé à l'audience de plaidoirie du 11 avril 2024. A l'issue, la décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2024, délibéré prorogé au 22 août 2024

Motifs de la décision

Sur le harcèlement moral

- Moyens

Le salarié expose