Chbre Sociale Prud'Hommes, 22 août 2024 — 22/01962

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 22 AOUT 2024

N° RG 22/01962 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HEE4

[J] [V]

C/ Association POUR L'INFORMATION ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIES CGT (INDECOSA CGT)

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 17 Octobre 2022, RG F 22/00055

Appelant

M. [J] [V]

né le 23 Décembre 1963 à [Localité 5], MAROC,

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Marie luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY

Représenté par Me Marie-bénédicte PARA de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

Intimée

Association POUR L'INFORMATION ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIES CGT (INDECOSA CGT),

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 Mars 2024 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,

qui en ont délibéré

assistés de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

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Faits, procédure et prétentions

M. [J] [V] a été engagé le 1er février 2016 en qualité de juriste dans le cadre d'un contrat unique d'insertion à durée déterminée de 12 mois par l'association pour l'information et la défense des consommateurs salariés CGT (Indecosa CGT), pour un salaire mensuel brut de 1700,22 euros.

Le salarié avait notamment pour mission d'accueillir le public pour des renseignements juridiques, assurer les permanences dans les comités d'entreprise et caisses centrales d'activités sociales, participer aux différentes instances où l'association était représentée.

Par avenant du 10 janvier 2017, le contrat de travail a été renouvelé jusqu'au 28 février 2018. Le 1er mars 2018, un nouveau contrat à durée déterminée d'un an a été conclu pour les mêmes fonctions, sur la base d'un salaire mensuel brut de 1600 €. À l'issue, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

M. [J] [V] a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 16 novembre 2018 au 1er janvier 2019. Du 10 septembre au 30 septembre 2020, il va se voir prescrire un «'travail léger pour raison médicale'» pour rechute d'accident du travail, rechute qui ne va cependant pas être reconnue comme relevant de la législation sur les risques professionnels. Il va ensuite faire l'objet d'un arrêt de travail du 30 septembre jusqu'au 22 décembre 2020. Il va reprendre le travail le 4 janvier 2021, puis va à nouveau être placé en arrêt de travail à compter du 1er avril 2021.

Par courrier du 5 mai 2021, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à sanction disciplinaire.

Par requête du 29 avril 2021, M. [J] [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, que lui soient allouées diverses sommes à ce titre ainsi qu'à titre de rappel de frais de transport et de rappels de salaires.

Le 11 mai 2021, M. [J] [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par requête du 28 mai 2021, M. [J] [V] a à nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville afin que sa prise d'acte soit requalifiée en rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, que lui soient allouées diverses sommes à ce titre ainsi qu'à titre de rappel de frais de transport et de rappels de salaires, et que lui soient allouées une indemnité pour violation du statut protecteur et des dommages-intérêts pour violation de la procédure spéciale de licenciement.

Ces deux requêtes ont été jointes.

L'instance a été radiée pour défaut de diligences par décision du conseil de prud'hommes du 25 avril 2022.

Par conclusions reçues le 5 mai 2022, M. [J] [V] a sollicité la réinscription au rôle de la procédure.

Par jugement du 17 octobre 2022, le conseil de prud'hommes d'Albertville a:

- accepté la remise au rôle de l'affaire RG F22-00055 faisant suite aux affaires RG F21-00064 et RG F21-00075,

- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission,

- débouté M. [J] [V] de ses demandes indemnitaires liées à un licenciement nul (indemnité pour licenciement nul, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité légale de licenciement),

- débouté M. [J] [V] de son rappel des frais de transport,

- déclaré irrecevable la demande de M. [J] [V] au titre de son complément de salaire pour la période du 2 mai 2021 au 31 mars 2022,

- débouté M. [J] [V] au titre du complément d'accident du travail du 15/11/2018 au 31/12/2018,

- condamné