CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 12 février 2025 — 24/03738
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 12 FEVRIER 2025
PRUD'HOMMES
N° RG 24/03738 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N44C
S.A.S. L'YSER
c/
Monsieur [P] [U]
S.C.P. BTSG en la personne de Maître [Z] [O]
S.E.L.A.F.A. MJA en la personne de Maître [N] [C]
S.E.L.A.R.L. AXYME en la personne de Maître [H] [B]
en leur qualité de mandataires judiciaires de la SAS L'Yser
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 18 juillet 2024 (R.G. n°2024-17419) par le Conseil de Prud'hommes - Formation Référé deBORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 02 août 2024,
APPELANTE :
S.A.S. L'YSER agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5]
N° SIRET : 382 403 632
représentée par Me Véronique VIOT de l'AARPI RASPAIL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTERVENANTES :
S.C.P. BTSG en la personne de Me [Z] [O] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS L'YSER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
S.E.L.A.F.A. MJA en la personne de Me [N] [C] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS L'YSER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
S.E.L.A.R.L. AXYME en la personne de Me [H] [B] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS L'YSER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]
représentées par Me Véronique VIOT de l'AARPI RASPAIL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [P] [U]
né le 09 juillet 1964 de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
représenté et assisté de Me Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente, et Madame Laure Quinet, conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Laure Quinet, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [P] [U], né en 1964, a été engagé en qualité de réceptionniste de nuit par la SAS L'Yser, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 mai 2014.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.
Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a placé la société L'Yser en procédure de sauvegarde, laquelle a ensuite été prolongée pour 6 mois et a désigné la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [Z] [O], la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [N] [C] et la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [H] [B] en qualité de mandataires judiciaires.
A compter du 28 mars 2023, M. [U] a été placée en arrêt de travail pour maladie.
Le 5 février 2024, M. [U] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail qui a indiqué que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement.
Par lettre datée du 7 février 2024, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 février 2024.
Il a ensuite été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre datée du 20 février 2024.
En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [U] s'élevait à la somme de 2.046 euros.
Le 6 mai 2024, M. [U] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant le paiement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de congés payés due pour la période du 1er juin 2021 au 20 février 2024, du salaire du 1er au 5 février 2024 ainsi que la remise de divers documents.
Par ordonnance rendue le 18 juillet 2024, la formation de référé du conseil de prud'hommes a :
- ordonné à la société L'Yser de payer à M. [U] les sommes suivantes :
* 4.991,65 euros à titre d'indemnité de licenciement,
* 6.458 euros brut à titre d'indemnité de congés payés,
* 345 euros brut à titre de paiement de salaire du mois de février 2024,
* 3,45 euros brut à titre d'indemnité de congés payés,
* 200 euros brut sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné à la société L'Yser de remettre à M. [U] les bulletins de salaire des mois de décembre 2023 à février 2024, l'a