CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 12 février 2025 — 22/03202

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 12 FEVRIER 2025

PRUD'HOMMES

N° RG 22/03202 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MY72

Madame [H] [U]

c/

Compagnie d'assurance MAPA

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 juin 2022 (R.G. n°F 21/00109) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PÉRIGUEUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 04 juillet 2022,

APPELANTE :

Madame [H] [U]

née le 03 janvier 1966 à [Localité 9] de nationalité française Profession Conseillère Commerciale, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Florian BECAM, avocat au barreau de LIBOURNE

INTIMÉE :

Compagnie d'assurance MAPA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

N° SIRET : 775 565 088

représentée par Me François-xavier GALLET de la SELARL GALLET & GOJOSSO AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente, et Madame Laure Quinet, conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie Hylaire, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Laure Quinet, conseillère

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [U], née en 1966, a été engagée par la Mutuelle d'Assurance des Professions Alimentaires (ci-après société MAPA), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2019 en qualité de conseillère commerciale de secteur, niveau II, classe 4 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances.

Mme [U] était rattachée à l'agence de [Localité 7] et son secteur couvrait les départements de la Haute-[Localité 11], de la [Localité 5] et une partie de celui de l'[Localité 6].

A compter du 6 octobre 2020, Mme [U] a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Par lettre datée du 5 juillet 2021, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 juillet 2021.

Mme [U] a ensuite été licenciée par lettre datée du 21 juillet 2021 aux motifs suivants :

« [...]

Par lettre recommandée avec avis de réception du 05 juillet 2021, nous vous avons fait savoir que nous étions amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement.

Conformément à la procédure en vigueur, nous vous avons invitée à l'entretien préalable, prévu en pareil cas, fixé au lundi 19 juillet 2021, à notre agence de [Localité 4], en présence de [T] [B], Responsable de la région Sud-Ouest.

Vous vous êtes présentée à cet entretien assistée de [G] [F], représentant du personnel, comme vous en aviez la possibilité.

Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les raisons pour lesquelles nous envisagions la rupture par obligation de procéder à votre remplacement du fait de votre absence de plus de neuf mois sur les douze derniers mois, comme le prévoit l'article 83 b) de notre convention collective. En effet, nous ne sommes plus en mesure d'organiser le travail pour pallier votre absence qui pèse sur l'agence.

Après avoir observé le délai de réflexion prévu par la réglementation en vigueur, et aucun nouvel élément n'étant venu entre temps modifier cette intention, nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier conformément aux dispositions de l'article 83 de notre convention collective. Nous sommes dans l'obligation de vous remplacer du fait de votre absence depuis plus de neuf mois sur les douze derniers mois.

Ce licenciement prend effet à la date d'envoi de cette lettre recommandée avec avis de réception soit le 21 juillet 2021.

Votre préavis est prévu pour être exécuté à compter de la première présentation de cette lettre, soit vraisemblablement le 23 juillet 2021 et jusqu'au 23 septembre 2021. Vous êtes dispensée d'effectuer votre préavis, mais devez toutefois nous faire parvenir vos arrêts maladie, le cas échéant.

[...].

Le 1er octobre 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux demandant la fixation de son salaire mensuel de référence à la somme de 2.794,11 euros brut, contestant à titre principal la validité de son licenciement pour discrimination du fait de son état de santé et, à titre subsidiaire, la légitimité de celui-ci, et réclamant sa réintégration ainsi que diverses indemnités outre des dommages et intérêts pour disc