Chambre 4-7, 31 janvier 2025 — 21/17486

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 31 JANVIER 2025

N° 2025/ 03

Rôle N° RG 21/17486 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQ5F

[T] [V]

C/

S.A.S. MAIN SECURITE

Syndicat CFDT COMMERCE ET SERVICES 13

Copie exécutoire délivrée

le : 31 Janvier 2025

à :

Me Stéphanie GARCIA (2)

SELARL KÆM'S AVOCATS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/957.

APPELANT

Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 4] appelant dans les RG 21/1[Immatriculation 3]/03423

présent à l'audience, représenté par Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES anciennement dénommée S.A.S. MAIN SECURITE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] intimée dans les RG 21/1[Immatriculation 3]/03423

représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS plaidant par Me Rodolphe OLIVIER de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Laurent KASPEREIT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

PARTIE INTERVENANTE

Syndicat CFDT COMMERCE ET SERVICES 13, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, moyens et procédure

M. [T] [V] est salarié depuis le 17 mars 1987 de la société Main sécurité, devenue Onet sécurité solutions humaines.

Au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions d'agent de maîtrise d'exploitation (coefficient 235, niveau III, échelon I) à temps complet, soumis à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

M. [V] en raison de ses fonctions de délégué syndical central et de conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Marseille a qualité de salarié protégé, et ce depuis août 2007. Au préalable, il était chef d'équipe incendie sur le site Eurocopter devenu Airbus Helicopters.

Sollicitant la condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire pour inégalité de traitement relatif à la gratification de fin d'année et de dommages et intérêts, le salarié et le syndicat CFDT commerces et services 13 ont saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 22 décembre 2017.

Par décision du 15 novembre 2021, le conseil en sa composition de départage a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- débouté le salarié de ses demandes,

- reçu l'intervention volontaire du syndicat CFDT commerces et services 13,

- débouté le syndicat CFDT commerces et services 13 de ses demandes,

- condamné le salarié aux dépens de l'instance,

- rejeté le surplus des demandes.

Par ordonnance d'incident du 27 janvier 2023, le magistrat de la mise en état a :

- rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société Main Sécurité ;

- déclaré recevable l'appel interjeté par M. [V] le 16 décembre 2021 ;

- déclaré recevable l'appel interjeté par M. [V] le 7 mars 2022 ;

- déclaré recevables l'intervention volontaire et les demandes du syndicat CFDT commerces et services 13 ;

- condamné la société Main Sécurité aux dépens de l'incident et rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions du salarié et du syndicat CFDT commerces et services 13 remises au greffe et notifiées le 7 octobre 2024 ;

Vu les dernières conclusions de la société remises au greffe et notifiées le 12 septembre 2024;

Motifs

Sur la prime de 13ème mois

En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acqui