Chambre 4-7, 31 janvier 2025 — 21/17011

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 31 JANVIER 2025

N° 2025/ 02

Rôle N° RG 21/17011 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPQT

[X] [I]

C/

[B] [Z]

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5] TION REGIONALE DE L AGS DU SUD EST

Copie exécutoire délivrée

le : 31 Janvier 2025

à :

SELARL BLCA AVOCATS

Me Frédéric LACROIX

Maître [B] [Z]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 29 Octobre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00840.

APPELANT

Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Maître [B] [Z] es qualités de mandataire ad hoc de la société ZOUA (SARL) désigné par ordonnance du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 04 Septembre 2024 aux fins d'une représentation de représentation dans le cadre de la procédure contre le jugement du conseil des prudhommes de Martigues rendu le 29 Octobre 2021, assigné le 17 octobre 2024 à personne habilitée, demeurant [Adresse 3]

Défaillante

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5] Représentée par sa directrice nationale Mme [S] [T] ;

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargé du rapport. Dépôts.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025.

ARRÊT

Réputé Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [I] a été embauché par contrat de travail saisonnier en qualité de barman, niveau 1, échelon 1, à temps plein par la société Zoua exerçant sous l'enseigne [6], à compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 30 septembre 2017, la rémunération mensuelle brute étant fixée à 2.047,55 euros, la convention collective des hôtels, cafés et restaurants étant applicable.

Indiquant avoir travaillé à compter du 1er février 2017 sans être déclaré, sollicitant la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée pour absence de caractère saisonnier de la mission effectuée et la condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues par acte reçu le 19 octobre 2017.

Par jugement du 27 février 2020, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a placé la société en liquidation judiciaire, Maître [R] [L] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 29 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Martigues a :

- dit que le lien de subordination n'est pas établi à compter du 1er février 2017;

- dit que le contrat à durée déterminée est conforme ;

- dit toutefois que le salarié a réalisé des heures supplémentaires ;

- fixé au passif de la société les sommes de 4.585 euros au titre des heures supplémentaires outre 458,50 euros d'incidence de congés payés et de 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais de procédure ;

- dit que les intérêts se calculeront du 19 octobre 2017 au 27 février 2020 ;

- débouté M. [I] de toutes les autres demandes ;

- déclaré le jugement opposable à Maître [R] [L], és qualités de liquidateur judiciaire de la société Zoua,

- ordonné au liquidateur d'avoir à établir le bordereau de créances au profit du salarié afin de garantir la créance fixée ;

- mis les dépens à la charge de Maître [R] [L], és qualités de liquidateur judiciaire de la société Zoua.

Par déclaration du 3 décembre 2021, M. [I] a interjeté appel de l'ensemble des chefs du jugement l'ayant débouté de ses demandes.

Par jugement du 7 avril 2023, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a clôturé la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif et par ordonnance du 4 septembre 2024 le président du tribunal de commerce a désigné Maître [B] [Z] en qualité de mandataire ad hoc aux fins de représenter la société dépourvue de représentant légal dans le cadre de la présente instance.

Vu les dernières conclusions du salarié remises au greffe et notifiées le 25 octobre 2024 ;

Vu les dernières conclusions de l'Ags remises au greffe et notifiées le 6