Chambre 4-7, 31 janvier 2025 — 21/09442

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 31 JANVIER 2025

N° 2025/ 01

Rôle N° RG 21/09442 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWCT

[F] [U]

S.A.S. LES JARDINS BASQUES

C/

[E] [P]

Copie exécutoire délivrée

le : 31 Janvier 2025

à :

SELARL ADENIUM AVOCATS(2)

Me Christian TALANDIER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Aix-en-Provence en date du 25 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00590.

APPELANTS

Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 2] / France

représenté par Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. LES JARDINS BASQUES, prise en la personne de son représentant légal domicilé es qualités au siège social sis [Adresse 3] / FRANCE

représentée par Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

INTIME

Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Christian TALANDIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargé du rapport. Dépôts.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

M. [E] [P] a été embauché par M. [F] [U] par contrat à durée indéterminée à temps complet le 13 septembre 2016 en qualité d'ouvrier paysagiste position 1, pour un salaire mensuel de 1.477,27 euros brut pour 151,67 heures, étant soumis à la convention collective nationale des entreprises du paysage.

Le 10 mai 2019, M. [U] a fait apport de son fonds artisanal et créée la Sas Les Jardins Basques.

Par courrier du 14 mai 2019, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

M. [P] a été licencié pour faute grave par courrier du 26 juin 2019.

Contestant le bien-fondé de son licenciement et sollicitant la condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre de salaire et indemnitaire notamment pour exécution déloyale du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête reçue le 14 août 2019.

Par jugement du 25 mai 2021, le conseil a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire:

- dit que le licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- fixé la moyenne des salaires à 1.782,30 euros ;

- condamné M. [U] et la société Les Jardins Basques à payer à M. [P] les sommes de :

* 2.467,75 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

* 246,77 euros à titre d'incidence de congés payés sur mise à pied conservatoire,

* 3.564,60 euros à titre d'indemnité de préavis,

* 356,46 euros à titre de congés payés sur préavis,

* 1.299,59 euros à titre d'indemnité de licenciement,

* 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

* 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1.100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné la délivrance des documents de fin de contrat correspondants ;

- débouté M. [U] et la société Les Jardins Basques de l'ensemble de leurs demandes ;

- condamné M. [U] et la société Les Jardins Basques aux entiers dépens.

Par déclaration du 24 juin 2021, M. [F] [U] et la Sas Les Jardins Basques ont interjeté appel de l'intégralité du jugement.

Par ordonnance d'incident du 21 juin 2024, le magistrat de la mise en état a :

- déclaré les conclusions d'intimé du 21 février 2024 de M. [P] irrecevables en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ;

- dit que M. [P] n'est pas recevable à soulever un incident d'instance et déclaré par conséquent irrecevable son incident de péremption d'instance ;

- condamné M. [P] aux dépens de l'incident ;

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté la demande des appelants à ce titre.

Vu les dernières conclusions des appelants remises au greffe et notifiées le 23 septembre 2021;

MOTIFS :

Sur la nullité du jugement déféré

Les appelants sollicitent la nullité du jugement défé