Chambre 4-2, 14 février 2025 — 20/10004

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 14 FEVRIER 2025

N° 2025/

Rôle N° RG 20/10004 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNCF

S.A.S.U. ARC EN CIEL SUD- EST

C/

[G] [K] [F]

Copie exécutoire délivrée

le : 14/02/2025

à :

Me Sylvie CODACCIONI, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Makram RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARTIGUES en date du 30 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00692.

APPELANTE

S.A.S.U. ARC EN CIEL SUD- EST, prise en la personne de son président en exercice, domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sylvie CODACCIONI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame [G] [K] [F]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2717 du 09/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]), demeurant [Adresse 1]/FRANCE

représentée par Me Makram RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Loïc DEYROLLE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025, délibéré prorogé au 14 Février 2025

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025.

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [G] [K] [F] a été engagée par la SAS Arc-en-Ciel Sud Est en qualité d'agent d'entretien à compter du 6 mai 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 août 2019, la salariée, par l'intermédiaire de son avocat, a reproché à l'employeur de n'avoir jamais signé de contrats de travail, de n'avoir jamais été rémunérée, ni d'avoir reçu les documents de fin de contrat et l'a mis en demeure de régulariser la situation.

Le 9 septembre 2019, l'employeur a adressé à la salariée les documents de fin de contrat, dont une attestation Pôle Emploi datée du 5 septembre 2019 visant comme motif de rupture 'fin de contrat à durée déterminée'.

La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Par requête reçue au greffe le 21 octobre 2019, Mme [K] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues afin, notamment, de:

- voir requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

- voir dire que le terme du contrat s'analyse en un licenciement verbal et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement en date du 30 septembre 2020, la juridiction prud'homale a:

- condamné la SAS Arc-en-Ciel Sud Est, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer les sommes de:

* 5 869,10 euros au titre du rappel de salaires pour requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein et 586,71 euros au titre des congés payés afférents ;

- requalifié le contrat à durée déterminée de Mme [K] [F] en contrat à durée indéterminée et en conséquence fixé le salaire mensuel à 1 562,20 euros ;

- alloué à Mme [K] [F]:

* 1 562,20 euros au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

* 367,57 euros au titre de l'indemnité de préavis et 36,75 euros au titre des congés payés afférents ;

* 1 562,20 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure ;

* 781,10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 9 373,20 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

- débouté Mme [K] [F] de toutes ses autres demandes ;

- ordonné la remise et la rectification des documents de fin de contrat et bulletins de salaire ;

- condamné la SAS Arc-en-Ciel Sud Est, prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens de l'instance.

La décision a été notifiée à la SAS Arc-en-Ciel Sud Est le 7 octobre 2020 et à Mme [K] [F] par lettre recommandée du 6 octobre 2020, dont l'accusé de