Chambre 4-2, 14 février 2025 — 20/06996

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 14 FEVRIER 2025

N° 2025/

Rôle N° RG 20/06996 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCSN

Société TRANSPORT FABRICE LACHARTRE

C/

[B] [G]

Copie exécutoire délivrée

le : 14/02/2025

à :

Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Martine GUERINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARTIGUES en date du 26 Juin 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00382.

APPELANTE

Société TRANSPORT FABRICE LACHARTRE prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Martine GUERINI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024, délibéré prorogé au 14 Février 2025

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [G] a été engagé par la SAS Transport Fabrice Lachartre selon contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 17 février 2014, avec effet le même jour, en qualité de chauffeur poids lourd, groupe 5, coefficient 128 M, moyennant un salaire mensuel brut de 1 683,05 euros pour 169 heures mensuelles.

La relation contractuelle était soumise aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 et son annexe 'Ouvriers'.

Le 7 octobre 2016, M. [G] a été victime d'un accident du travail et placé concomitamment en arrêt de travail.

M. [G] a été examiné par le médecin du travail le 22 janvier 2018 dans le cadre d'une visite de pré-reprise.

Par lettre du 1er février 2018, la SAS Transport Fabrice Lachartre a notifié au salarié sa mise à pied conservatoire.

Par avis rendu le 2 février 2018 à l'occasion de la visite de reprise, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié au poste de chauffeur-livreur poids lourd, avec possibilité d'occuper un poste administratif sans sollicitation importante du dos.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 février 2018, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 février 2018.

Selon lettre du 21 février 2018, le susnommé a été licencié pour faute grave dans les termes suivants:

'Nous vous informons que nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave, compte tenu des éléments suivants:

- En effet, en date du 1er février 2018 jour de votre reprise du travail, vous vous êtes présenté à nos bureaux et nous nous sommes aperçus que les démarches pour prolonger la validité de votre permis de conduire poids lourds qui vous incombent, n'avaient pas été faites.

Vous deviez prendre rendez-vous auprès d'un médecin expert agréé par le préfet des Bouches-du-Rhône, bien avant la date de fin de validité de votre permis.

Vous savez très bien que cette visite médicale doit se passer tous les 5 ans.

De ce fait, votre permis de conduire a perdu sa validité en date du 27 octobre 2017.

On vous a demandé de nous fournir au moins la preuve que vous aviez entrepris les démarches, mais rien n'a été fait.

Ceci relève d'une faute grave et du non-respect de vos obligations contractuelles comme il est précisé dans l'article IV de votre contrat de travail où vous vous êtes engagé à prendre toutes les mesures nécessaires pour être toujours en possession de votre permis de conduire en cours de validité, s'agissant d'un élément indispensable à l'exécution de votre contrat de travail.

Cette conduite met en cause la bonne marche du service. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 16 février 2018, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet ; nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'ent