Chambre civile TGI, 14 février 2025 — 23/00292

Arrêt N°2025/37

SP

N° RG 23/00292 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4D7

[V]

C/

S.A. BRED

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 14 FEVRIER 2025

Chambre civile TGI

Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS / FRANCE en date du 13 DECEMBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 07 MARS 2023 rg n° 22/01924

APPELANT :

Monsieur [Z] [V]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000322 du 09/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

INTIMÉE :

S.A. BRED

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Henri BOITARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CLÔTURE LE : 27 juin 2024

DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 15 Novembre 2024.

Le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère

Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, conseillère

qui en ont délibéré,

et que l'arrêt serait rendu le 14 Février 2025 par mise à disposition au greffe.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 14 Février 2025.

Greffier : Sarah HAFEJEE

LA COUR

Le 1er juin 2014, M. [Z] [V] a créé l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Bio Péi dans le cadre duquel il a contracté trois prêts auprès de la SA Bred Banque Populaire (la BRED) le 30 avril 2015 :

-un prêt de 27.000 euros (n° 6268233)

-un prêt de 4.000 euros (n° 6268234)

-un prêt de 15.000 euros (n° 6360327).

M. [V] s'est porté caution desdits prêts.

L'EARL a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance du 18 février 2020, converti en liquidation judiciaire le 18 février 2020.

La BRED a déclaré sa créance auprès de Me [B] [X] par courrier du 18 juillet 2019.

Par lettres recommandées avec accusé de réception (LRAR) du 21 septembre 2020, la BRED a mis en demeure M. [V] en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société Bio Péi de lui régler les sommes dues au titre de chacun des prêts, et ce, en vain.

Par acte en date du 23 juin 2022, la Bred a fait assigner M. [V], en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société Bio Péi, devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, aux fins de condamnation à lui régler les sommes de 13.797,52 euros avec intérêt au taux conventionnel de 4,90% sur la somme de 10.829,05 euros du 28 avril 2022 et au taux légal sur le surplus au titre du prêt de 27.000 euros, 1.475,61 euros avec intérêt au taux conventionnel de 4,90% sur la somme de 1.160,45 euros du 28 avril 2022 et au taux légal sur le surplus au titre du prêt de 4.000 euros, 10.723,03 euros avec intérêt au taux conventionnel de 4,74% sur la somme de 8.437,48 euros du 28 avril 2022 et au taux légal sur le surplus au titre du prêt de 15.000 euros et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

M. [V] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

C'est dans ces conditions que, par jugement rendu le 13 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué en ces termes :

« CONDAMNE Monsieur [V] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE :

- la somme de 13 797.52 € avec intérêts au taux conventionnel de 4,90 % calculés sur la somme de 10.829.05 € à compter du 28 avril 2022 et au taux légal pour le surplus,

- la somme de 1 475.61 € avec les intérêts au taux conventionnel de 4,90 %calculés sur la somme de 1 160.45 € à compter du 28 avril 2022 et au taux légal pour le surplus,

- la somme de 10 723.03 € avec les intérêts au taux conventionnel de 4,74 % calculés sur la somme de 8 437.48 € à compter du 28 avril 2022 et au taux légal pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [V] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 900 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] aux entiers dépens de l'instance. »

Par déclaration au greffe en date du 7 mars 2023, M. [V] a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance sur incident du 6 février 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l'appel de M. [V], débouté M. [V] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond et renvoyé à la mise en état du 11 avril 2024 ;

L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 juin 2024 et l'affaire a reçu fixation pour l'audience rapporteur du 15 novembre 2024.

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Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 6 j