chambre 1-5, 14 février 2025 — 2023032853

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 14/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023032853

ENTRE : SELARL PHARMACIE [Localité 3], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS du Mans n° B 530 465 293 Partie demanderesse : comparant par Me Julie Patry, Avocat (P010).

ET :

1. SAS M-A BUREAUTIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Bobigny n° B 828 305 771 Partie défenderesse : assistée de Me Céline MARCOVICI, Avocat (E0637) et comparant par Me Alexandra PERQUIN, Avocat (B970). 2. SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 352 862 346 Partie défenderesse : assistée du Cabinet LIREUX-BOLLENGIER-STRAGIER, Avocats (C495) et comparant par Me Danielle LEFEVRE, Avocat (G495).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La pharmacie [Localité 3] (ci-après « La Pharmacie ») créée le 4 avril 2021 exerce la profession de pharmacien d’officine. La société M-A Bureautique a pour activité l’achat vente en France et à l’étranger de tous produits informatique, téléphonique. Elle exploite la marque « Fibre France » et « ma networks ». La société CM-CIC leasing solutions est une société de financement.

Le 16 novembre 2022 deux contrats d’installation et de service associé entre « La Pharmacie et « Fibre France » ont été signés pour une durée de location de 63 mois sur une base mensuelle de 67€ HT soit un total de 4221€HT, portant sur les matériels suivants :

Bornes WI-FI INT ou EXT POE et maintenance des fonctionnalités du serveur WI-FI Contrôleur OMADA, Switch Poe Jetstream et routeur Firewall Serveur de stockage multi-disques NAS LOG

Un contrat de location de matériel informatique entre la Pharmacie et CM-CIC Leasing solutions (CCLS) portant sur un serveur de marque SYNOLOGY, serveur NAS LOG, et des bornes WI-FI a été signé le 17 novembre 2022 pour un montant de 21 loyers de 552,60 € HT. Ce matériel a été acquis auprès de MA Bureautique.

Le 29 décembre 2022 l’installation du matériel a été réalisée et la Pharmacie a signé le bon de livraison sans réserve d’installation du matériel à MA Bureautique.

Le 23 janvier 2023 la Pharmacie notifie par LRAR la résolution de ses 3 engagements souscrits auprès de CCLS et de MA Bureautique pour vices du consentement.

Les 9 et 13 février 2023 CCLS et MA Bureautique respectivement refusent la résolution de leurs contrats par lettre officielle.

Des tentatives de règlement amiable se sont déroulées entre février et mai 2023 et se sont révélées infructueuses.

Ainsi est né le litige.

Procédure

Par acte en date du 24/05/2023, SELARL PHARMACIE [Localité 3] assigne SAS M-A BUREAUTIQUE.

Par cet acte et dans ses conclusions du 23/04/2024 SELARL PHARMACIE [Localité 3] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1112 et suivants, 1130 et suivants, 1186 et suivants du Code civil

Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil,

A titre principal :

Juger que les contrats conclus entre la Pharmacie [Localité 3] et la société M-A Bureautique sont nuls pour dol ayant vicié le consentement de la Pharmacie [Localité 3],

Juger que le contrat de financement conclu entre la Pharmacie [Localité 3] et la société CM-CIC Leasing Solutions est caduc,

Ordonner toutes restitutions à intervenir afin de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion desdits contrats,

Condamner la société M-A Bureautique au paiement de 2228€ euros à titre de dommages et intérêts, correspondant au préjudice financier subi par la Pharmacie [Localité 3] lié à l'installation du matériel et au défaut de fonctionnement en résultant de l'utilisation de son système de vidéosurveillance,

A titre subsidiaire :

Juger que les contrats conclus entre la Pharmacie [Localité 3] et la société M-A Bureautique sont nuls pour erreur sur les qualités essentielles des contrats commise par la Pharmacie [Localité 3],

Juger que le contrat de financement conclu entre la Pharmacie [Localité 3] et la société CM-CIC Leasing Solutions est caduc.

Ordonner toutes restitutions à intervenir afin de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion desdits contrats,

Condamner la société M-A Bureautique au paiement de 2228 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant au préjudice financier subi par la Pharmacie [Localité 3] lié à l'installation du matériel et au défaut de fonctionnement en résultant de l'utilisation de son système de vidéosurveillance,

A titre infiniment subsidiaire :

Juger que la société M-A Bureautique a manqué à son obligation précontractuelle d'information à l'égard de la Pharmacie [Localité 3],

Condamner la société M-A Bureautique au paiement de 21 218,72 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant au préjudice financier subi par la Pharmacie [Localité 3] en application des contrats de location, maintenance et financement qu'elle a conclu du fait du manquement de