chambre 1-12, 10 février 2025 — 2023046458

Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LRAR aux parties

B9

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 10/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023046458

ENTRE :

1. SAS DynamIT Group (ex LEASECORP), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 749 825 048 Partie demanderesse : assistée de la SELARL LEV LAW AVOCATS, Me Nathalie ZAGURY BENHAMOU, Avocat (C004) et comparant par Me Denis GANTELME, Avocat (RPJ014695). 2. SAS SIMUPLUS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre n° B 830 134 193 Partie demanderesse : assistée de Me Nathalie ZAGURY BENHAMOU, Avocat (RPJ039385) et comparant par Me Denis GANTELME, Avocat (RPJ014695)

ET :

1. SARL NIT HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] – RCS de Beauvais n° B 813 452 018

Partie défenderesse : assistée de la SELARL WARN AVOCATS, Me Henri ROUCH, Avocat (P335) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Ohana Zerhat, Avocat (C1050).

2. SAS DataDN, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Pontoise n° B 908 078 736

Partie défenderesse : assistée de la SELARL WARN AVOCATS, Me Henri ROUCH, Avocat (P335) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Ohana Zerhat, Avocat (C1050).

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

DYNAMIT GROUP, ci-après DYNAMIT, est une holding, qui possède notamment 2 filiales, Dynamit Solutions et Dynamit Services, actives dans la vente d’équipements et de solutions informatiques, et fourniture de prestations informatiques.

NIT HOLDING, ci-après NIT, est la holding personnelle de M. [Z] [Y]. Elle détient 100% de NIT Consulting, et indirectement 50% de DATADN, société de vente de produits et services informatiques. Les autres 50% sont détenus par Tech ASD Holding, holding personnelle de M. [X] [U], qui détient Tech ASD.

NIT Consulting et Tech ASD ont été pendant des années agents commerciaux de Dynamit Solutions et Dynamit Services.

Enfin, NIT et DYNAMIT ont créé ensemble le 18 avril 2017 la société SIMUPLUS, détenue respectivement à 49 et 51 %, dont l’objet social est principalement la location de simulateurs aux auto-écoles, et la vente d’équipements informatiques, limitée ou non aux auto-écoles (point en litige).

La relation entre DYNAMIT et ses deux agents commerciaux s’est détériorée en 2021, aboutissant à la rupture des contrats d’agents fin 2021. Fin 2022, les anciens agents, NIT Consulting et Tech ASD ont entamé des procédures contre Dynamit Solutions devant le tribunal de Nanterre, réclamant paiement de commissions en souffrance, et d’une indemnité de rupture fautive des deux contrats.

Par requête auprès du Président du tribunal de commerce de Pontoise, le 17 janvier 2023, DYNAMIT et SIMUPLUS ont obtenu la saisie in futurum de fichiers clients de la société DataDN, présentant des similitudes avec les fichiers clients de Dynamit Solutions et Dynamit Services.

L’ordonnance a été :

D’abord confirmée par jugement du TC de Pontoise, Puis rétractée en appel par la cour d’appel de Versailles,

L’affaire est désormais portée en Cour de cassation.

Sur la base de cette saisie, Dynamit Solutions a présenté des demandes reconventionnelles dans les instances introduites à Nanterre, alléguant des pratiques commerciales constitutives de concurrence déloyale de la société DATADN, assignée par Dynamit Solutions en intervention forcée.

Toujours sur cette base, DYNAMIT et SIMUPLUS ont assigné les défenderesses devant ce tribunal.

C’est ainsi qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte en date du 9 août 2023, DYNAMIT et SIMUPLUS ont assigné les défenderesses devant ce tribunal.

Par cet acte et à l'audience du 4 octobre 2024, dans le dernier état de leurs prétentions, elles demandent au tribunal de :

DEBOUTER les sociétés DATA DN et NIT HOLDING de leurs demandes, fins et conclusions,

A TITRE LIMINAIRE,

CONCERNANT DATADN

SE DECLARER COMPETENT rationae loci pour les demandes de condamnations à l’encontre de la société DATADN DEBOUTER les défendeurs de leur demande de renvoi devant le Tribunal de Commerce de PONTOISE DEBOUTER les défendeurs de leur demande d’exception de litispendance, DECLARER RECEVABLE les demandes de condamnations faites à l’encontre de la société DATA DN

A TITRE PRINCIPAL,

CONDAMNER in solidum les sociétés NIT HOLDING et la société DATA DN au paiement de la somme de cinq cent mille euros (500 000 euros) au profit des sociétés DYNAMIT GROUP et SIMUPLUS à titre de dommage et intérêts en violation de l’article 16 « la clause de non-concurrence » du pacte d’actionnaires en date du 17 avril 2017, CONDAMNER in solidum la société NIT HOLDING et la société DATADN à verser au profit des sociétés DYNAMIT GROUP et SIMUPLUS des dommages-intérêts de cinquante mille euros (50 000 euros) chacune en réparation du préjudice moral et d’image subi par celles-ci avec intérêt au taux légal à compter de