chambre 1-9, 14 février 2025 — 2024048346

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 14/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024048346

ENTRE :

SARL de droit Américain SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 1] Etats-Unis d’Amérique

Partie demanderesse : assistée de la SAS BREDIN PRAT - Mes Florian BOUAZIZ & Sajjad HASNAOUI-DUFRENNE Avocats et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)

ET :

SAS BIEN'ICI, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 488073412

Partie défenderesse : assistée du cabinet D’ALVERNY AVOCATS - Mes Véronique MERVOYER et Estelle BIEMMI Avocats (P532) et du cabinet DUSSEAU AVOCATS – Me Loïc DUSSEAU Avocat (P187) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Le 25 mai 2022, un contrat de cession des actions détenues dans la société HABITEO et des créances en compte courant détenues par les associés de celle-ci a été signé entre la SAS BIEN’ICI, en qualité d’acquéreur, d’une première part, Madame [K] [T], Monsieur [D] [C], le FPCI SERENA II représenté par sa société de gestion, SERENA CAPITAL, la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC, la société DIGITAL D, Monsieur [U] [G], Madame [P] [R], Monsieur [M] [R], Madame [Z] [H], la société CHARTWELL, Monsieur [S] [V], Monsieur [F] [L], Monsieur [N] [X], Monsieur [A] [J], la société BALTISCHES HAUS LIMITED, en qualité de cédants, de deuxième part, et la société HABITEO, société cible, de troisième part (ci-après, le « Contrat de Cession »).

En avril et mai 2024, la société BIEN’ICI a assigné l’ensemble des cédants signataires du Contrat de Cession susvisés, dont la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC le 23 avril 2024, aux fins notamment de voir indemniser son préjudice résultant du dol allégué dans le cadre de la conclusion du Contrat de Cession des actions et des créances visées dans le Contrat de Cession.

Cette procédure a été inscrite sous le numéro de rôle général 2024046565.

En parallèle, le 31 juillet 2024, la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC a assigné la société BIEN’ICI aux fins d’obtenir l’exécution forcée du Contrat de Cession et notamment le paiement d'une somme de 842.697 euros hors intérêts et frais de justice au titre du paiement du solde du prix de cession des créances en compte courant d’associé que détenait la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC à l’encontre de la société HABITEO, lesquelles ont été cédées à la société BIEN’ICI à l’occasion dudit Contrat de Cession.

Cette procédure a été inscrite sous le numéro de rôle général 2024048346.

Par conclusions prises en date du 14 novembre 2024, la société BIEN’ICI a demandé la jonction de la procédure introduite par la société BIEN’ICI, inscrite sous le numéro rôle général 2024046565 avec la procédure introduite par la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC inscrite sous le numéro rôle général 2024048346.

Depuis lors, la société BIEN’ICI et la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC se sont rapprochées afin d’engager des discussions aux fins de trouver une solution amiable aux litiges entre elles.

Un accord transactionnel a été trouvé entre la société BIEN’ICI et la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC.

En exécution de celui-ci, la société BIEN’ICI et la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC se sont engagées à se désister réciproquement des instances et actions les opposant devant le tribunal des activités économiques.

C’est ainsi que se présente l’instance.

LA PROCEDURE

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 30 janvier 2025 SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC demande au tribunal de

Donner acte à SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES de son désistement d’instance et d’action ; Constater que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Et, par conséquent,

Constater l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 2024048346; Constater le dessaisissement du tribunal des activités économiques de Paris de l’instance enrôlée sous le numéro 2024048346 ; Juger que SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES conservera à sa charge les dépens de la présente instance.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 30 janvier 2025 BIEN’ICI demande au tribunal de

Donner acte à la société BIEN’ICI de l’acceptation du désistement de la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC de l’instance en cours enrôlée sous le numéro de rôle général n°2024048346 ;

Et, en conséquence de :

Constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro de rôle général n°2024048346 ; Constater la caducité corrélative de la demande de jonction formulée par la société BIEN’ICI dans le cadre de celle-ci ; Ordonner que les dépens de la présente instance restent à la charge de la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC.

L’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’art