Chambre 2-5, 14 février 2025 — 2024068145

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 14/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

R.G. : 2024068145 P.C. : P202500506

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Chef de Service Comptable du Pole de Recouvrement Specialise de Parisien 1, [Adresse 3] comparant par Mme [K] [S], inspectrice des finances publiques.

Partie défenderesse : SAS à associé unique TARGET OFFICE SERVICES, (RCS PARIS 820 887 628), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4] représentée par son président M. [O], [W] [D], [Adresse 1], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 23/10/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 05 décembre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 50.875 euros dont 34.808 euros en principal et 16.067 euros en pénalités, correspondant à de la taxation IS/TVA 2020/2021. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L'affaire a été ensuite débattue le 06 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique TARGET OFFICE SERVICES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820887628. Elle exerce une activité des autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06 février 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique TARGET OFFICE SERVICES [Adresse 4] Nom commercial : TARGET OFFICE SERVICES Enseigne : TARGET OFFICE SERVICES Activité : Location de bureaux équipes d'espaces de vente, salles de réunion, permanence téléphonique, centre d'appels, sous-Traitance de secrétariat et plus généralement d'assistance administrative et commerciale aux entreprises. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820887628 Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [G], [Adresse 2], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 21 mai 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date d'un avis à tiers détenteur. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 12 février 2026 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/02/2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, M. Jean-luc Bour, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement e