Chambre 2-3, 11 février 2025 — 2025007573

*1DE/06/37/82/16* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/02/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique ROSAR, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 910 750 884) représentée par son président, M. [X] [G] demeurant [Adresse 1], absent, représenté par Me Inès Ayari, [Adresse 2],avocate au barreau de Lyon.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 27 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ROSAR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 910750884 et exerce une activité de travaux de plomberie, second œuvre, achat/revente de produits sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique ROSAR n'emploie aucun salarié.

* ses derniers chiffres d'affaires annuels ne nous ont pas été communiqués. * le passif s'élève à 27 841,00 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant - le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 01/01/2024, * un manque de soutien financier, * l'indisponibilité du dirigeant. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique ROSAR

[Adresse 3]

Activité : Travaux de plomberie, tous travaux du second œuvre du BTP en neuf ou en rénovation intérieure et extérieure, fibre optique et tirage de câble. Achat et vente de tous produits neufs ou d'occasions machines outils et engins du BTP auprès de particuliers et professionnels.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 910750884

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 22 décembre 2023 qui correspond à la date de la requête du signalement au juge commis à la surveillance du registre du commerce que la production d'un faux document au service du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris a expressément été confirmée par la Cellule des Faux Documents de la Préfecture de Police de Paris.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 11 février 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/02/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé