JAF CAB 3, 17 février 2025 — 25/00039
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/00039 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G5U2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 3
MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/00039 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G5U2 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 17 FEVRIER 2025
EN DEMANDE :
Monsieur [D] [E] [H] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 10]
représenté par Me Elisa WAN-HOI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,
Madame [S] [N] [W] [C] Epouse [H] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 7]
Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale N°C-97411-2024-002822 du 30/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION
représentée par Me Dévi MOUTOUSSAMY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 03 février 2025. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 17 février 2025.
Copie conforme + Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Dévi MOUTOUSSAMY, Me Elisa WAN-HOI
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/00039 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G5U2
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [D] [E] [H] et Madame [S] [N] [W] [C] épouse [H] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 2014 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] 97, sans contrat de mariage préalable.
Un enfant est issu de leur union : [H] [I], [M], [X], né le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 9], et décédé le [Date décès 2] 2019 à [Localité 9].
Par requête conjointe enregistrée au greffe le 08 janvier 2025, Monsieur [D] [E] [H] et Madame [S] [N] [W] [C] épouse [H] ont saisi le Juge aux Affaires familiales aux fins de voir prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil. L’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 29 novembre 2024 a été annexé à la requête.
Lors de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires tenue le 3 février 2025, ils ont tous deux été représentés par leur conseil respectif.
Ils ont confirmé ne solliciter aucune mesure provisoire, et ont demandé qu’il soit statué au fond.
Aux termes de leur requête, Monsieur [D] [E] [H] et Madame [S] [N] [W] [C] épouse [H] sollicitent, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, l’application des principes posés aux articles 262-1, 264 et 265 du code civil, de juger n’y avoir lieu à prestation compensatoire, de constater que les époux ont déjà procédé à la reprise de leurs effets personnels, de constater qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’attribution du domicile conjugal, et de renvoyer les parties à procéder aux opérations de liquidation et partage entre les époux. Dans leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, ils rendent compte de l’absence de tout bien immobilier, de la répartition de leurs meubles et effets personnels, et de la création de trois sociétés par l’époux, qui ne lui rapporteraient aucun revenu.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 février 2025.
Le juge de la mise en état a autorisé le dépôt des dossiers à la date du 3 février 2025.
Les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 17 février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu la requête conjointe déposée le 8 janvier 2025 ;
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 29 novembre 2024;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE le divorce entre :
Monsieur [D] [E] [H] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12]
et
Madame [S] [N] [W] [C] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11]
mariés le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 10] (97),
en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et, en cas d’échec, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront