Chambre 4/section 3, 31 janvier 2025 — 23/05655

COUR D’APPEL DE [Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 10]

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Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 23/05655 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIHV

Minute : 25/00444

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 31 Janvier 2025 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M. Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de M. Amir BENRAMOUL, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [N] [H] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 18] (MAROC) domiciliée : chez Me DORIER Juliette [Adresse 5] [Localité 12] A.J. Totale numéro 2023/001529 du 28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]

demandeur ;

Ayant pour avocat Me Anne LASSALLE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 219

Et

Monsieur [B] [H] né le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 18] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 11]

défendeur ;

Ayant pour avocat Me Tiphaine MARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [H] et Monsieur [B] [H] se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 18] (Maroc).

Deux enfants sont issus de leur union : [Y] [H], né le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 14] (93),[T] [H], née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 15] (93). Par ordonnance de protection du 27 mars 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : Autorisé Madame [N] [H] à dissimuler son adresse et à élire domicile chez son conseil,Fait interdiction à Monsieur [B] [H] de rencontrer ou d’entrer en relation avec son épouse, de quelque manière que ce soit,Fait interdiction à Monsieur [B] [H] de paraître au domicile de son épouse et à l’école de leurs enfants,Confié à Madame [N] [H] l’exercice exclusif de l’autorité parentale,Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel,Attribué au père un droit de visite pendant une durée de six mois au sein de l’Espace de Rencontre Protégé situé à [Localité 19] (93),Fixé le montant de la contribution mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à 100 euros pour chacun d’eux, soit 200 euros par mois au total. Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 1er juin 2023, Madame [N] [H] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) sans mentionner le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires rendue contradictoirement le 15 septembre 2023, le juge de la mise en état a notamment : Débouté Monsieur [B] [H] de sa demande d’enquête sociale,Attribué à celui-ci la jouissance du domicile conjugal, à charge pour lui d’assumer l’ensemble des charges et loyers de ce logement,Confié à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale,Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel,Maintenu le droit de visite dont bénéficiait le père au sein de l’espace de rencontre protégé situé à [Localité 19],Fixé le montant de la contribution mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à 200 euros pour chacun d’eux, soit 400 euros par mois environ,Ordonné l’interdiction de sortie du territoire national des enfants sans l’autorisation de chacun de leurs parents. Par arrêt du 09 novembre 2023, la cour d’appel de [Localité 20] (75) a confirmé l’ordonnance de protection rendue le 27 mars 2023 dans toutes ses dispositions.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 04 juin 2024, Madame [N] [H] a notamment sollicité : Le prononcé du divorce pour préjudice subi,L’attribution au profit de l’époux du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal,La fixation de la date des effets du divorce au mois d’octobre 2022,L’exercice exclusif de l’autorité parentale,La fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile maternel,L’attribution au profit du père d’un droit de visite et d’hébergement à exercer :En dehors des vacances scolaires, toutes les fins des semaines paires du vendredi à la sortie des classes au lundi à la rentrée des classes,La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires,La fixation du montant de la contribution mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à 250 euros pour chacun d’eux, soit 500 euros par mois au total,L’interdiction de sortie du territoire national des enfants mineurs sans l’autorisation de chacune des parties.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 09 avril 2024, Monsieur [B] [H] a notamment sollicité : Le prononcé du divorce pour raison de discorde,La fixation de la date des effets du divorce au mois d’octobre 2022,L’attribution du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal,L’exercice en commun de l’autorité parentale,La fixation de