Chambre 1/Section 5, 17 février 2025 — 24/01349

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Chambre 1/Section 5

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/01349 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVTB

Minute n°: 25/00397

Monsieur [D] [C] Représentant : Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/ Monsieur [B] [A]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 17 Février 2025,

La Greffière,

Fatma BELLAHOYEID La Juge des référés,

Mallorie PICHON Transmis à : Me William HABA