Chambre 6/Section 5, 17 février 2025 — 23/08238

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 FEVRIER 2025

Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 23/08238 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3UP N° de MINUTE : 25/00098

Monsieur [M] [F] né le 06 Août 1993 à [Localité 13] (SRI LANKA) [Adresse 5] [Localité 12]

Monsieur [Y] [M] né le 06 Octobre 1989 à [Localité 15] (SRI LANKA) [Adresse 6] [Localité 11]

Ayant pour Avocat : Maître Alexandre SECK, AARPI MSL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0586

DEMANDEURS

C/

La compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société MBH [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074

La compagnie MIC (MILLENIUM INSURANCE COMPANY) es qualité d’assureur de la société MBH [Adresse 4] [Adresse 14] représentée par Me Emmanuel PERREAU, SELAS CABINET PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130

La S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS représentée par Maître [R] [V] es qualité de liquidateur Judiciaire de la société MBH

[Adresse 2] [Localité 9] non comparante

DEFENDEURS

La société MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société MBH siège social [Adresse 3] [Localité 8] représenté en FRANCE par son mandataire la société SAS LEADER UNDERWRITING [Adresse 16] [Localité 10] représentée par Me Emmanuel PERREAU, SELAS CABINET PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130

INTERVENANT VOLONTAIRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur David BRACQ-ARBUS, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

DÉBATS

Audience publique du 09 Décembre 2024, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé du 23 juillet 2018, M. [F] et M. [M] ont signé avec la SARL MBH, assurée auprès des MMA et de la société Mic Insurance Company, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.

La SARL MBH a abandonné le chantier en décembre 2019.

Par courrier recommandé du 6 mars 2020, le conseil de M. [F] et M. [M] a convoqué la SARL MBH à une réunion contradictoire fixée 16 mars 2020 aux fins de réception de chantier.

Le 16 mars 2020, un procès-verbal de constat d’huissier a été dressé.

Par actes d’huissier du 9 mars 2022, M. [F] et M. [M] ont fait assigner la SARL MBH, la compagnie MMA IARD assurances mutuelles et MIC devant le juge des référés du tribunal de grande judiciaire de Bobigny aux fins notamment de voir ordonner une expertise.

Suivant ordonnance du 5 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a désigné M. [B] en qualité d’expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 12 mai 2022.

Par jugement du 21 mars 2023, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL MBH, fixé la date de cessation des paiements au 21 septembre 2021 et désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL ML conseils.

Par courriers recommandés du 27 avril 2023, réceptionnés le 2 mai 2023, M. [F] et M. [M] ont déclaré leurs créances, chacun, à hauteur de 350 000 euros à l’encontre de la société MBH.

Par jugement du 16 mai 2023, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MBH et a désigné la SELARL ML conseils en qualité de mandataire liquidateur.

C’est dans ces conditions que M. [F] et M. [M] ont, par actes d’huissier des 20 et 25 juillet 2023, fait assigner la SELARL ML conseils (en qualité de mandataire liquidateur de la SARL MBH), la société Mic insurance millenium et la compagnie MMA IARD assurances mutuelles devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de leur préjudice.

Avisée à personne morale, la SELARL ML conseils (en qualité de mandataire liquidateur de la SARL MBH) n'a pas constitué avocat.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au moins ne comparaît pas) du code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 mai 2024 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 9 décembre 2024.

Le jugement a été mis en délibéré au 17 février 2025, date de la présente décision.

PRETENTIONS ET MOY