REFERES 2ème Section, 17 février 2025 — 24/02267
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 24/02267 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUWF
MI : 22/00000575
8 copies
ORDONNANCE COMMUNE
GROSSE délivrée le 17/02/2025 à la SELARL AVOCAGIR la SELARL DGD AVOCATS la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS la SELARL RACINE BORDEAUX la SELARL RACINE BORDEAUX
COPIE délivrée le 17/02/2025 à
2 copies au service expertise
Rendue le DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 03 Février 2025
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDERESSE
La SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS société d’assurances mutuelles à cotisation variable dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La S.A.R.L. HOME INCLUSIV dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
L’E.U.R.L. FABIEN MAZENC ARCHITECTE SARLU dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
La société AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE en sa qualité d’assureur CNR (contrat n°6908170804) de la SCI FRADIN GRAND SUD dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX,
La société AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE en sa qualité d’assureur RCP (contrat n°1872528204) de la SCI FRADIN GRAND SUD dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
La société MMA IARD société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX
La société AXA FRANCE IARD SA dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS Société d’assurancesmutuelles dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par décision du 28 mars 2022, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur l’appartement acquis en l’état futur d’achèvement par Monsieur et Madame [N] au sein de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], et désigné pour y procéder Monsieur [P] [R], remplacé par Monsieur [O] [L].
Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties par ordonnance prononcée le 3 juin 2024.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 8, 10, 15 et 21 octobre 2024, la SMABTP a fait assigner la SARL HOME INCLUSIV, l’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès-qualités d’assureur de l’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ès-qualités d’assureur du promoteur la SCI FRADIN GRAND SUD, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de de la SARL HOME INCLUSIV , ainsi que la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL DG INGENIERIE SUD OUEST, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures, la SMABTP a maintenu sa demande.
L’EURL FABIE