Juge libertés & détention, 15 février 2025 — 25/00326
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 15 Février 2025
DOSSIER : N° RG 25/00326 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH6Z - M. LE PREFET DU NORD / M. [D] [Z]
MAGISTRAT : Lyne KLIBI GREFFIER : Virginie DECROUILLE
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Wiyao KAO
DEFENDEUR : M. [D] [Z] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office
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DÉROULEMENT DES DÉBATS
L’intéressé déclare : je vous confirme mon identité. Je parle et comprends le français.
Le juge explique l’objet de l’audience de ce jour et explique la procédure.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; 2ème prolongation exceptionnelle je maintiens ma requête un fait d’obstruction depuis le 31.01.25. Vous le retiendrez pour prolonger. A défaut, vous retiendrez la menace à l’ordre public.
L’avocat soulève le moyen suivant : je ne peux pas contester la nouvelle obstruction de monsieur depuis les 15 derniers jours. Monsieur ne comprend pas trop la situation. Pour la menace, il s’agit d’une condamnation de 2020 pour laquelle il a purgé sa peine. Son refus de se présenter aux autorités consulaires entache son dossier.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare :j’estime être en situation régulière, je suis en France depuis 2005, j’ai bâti une vie, je suis travailleur. J’ai un titre de 10 ans ( carte de séjour temporaire valable jusque 2029) Je paie mes impôts comme tout le monde. Monsieur nous montre une photocopie de sa carte de séjour. Je ne sais pas où est ma carte de sécurité sociale ni mon permis de conduire portugais. J’ai déposé une main courante au commissariat. J’ai tout perdu quand ils sont venus me chercher. J’ai déjà expliqué cela aux audiences précédentes. Je suis employé par ACCES ALSTOM depuis 2016. J’ai 3 enfants - 19-16 et 13 ans. Ils sont français, vivent avec leur mère, je les vois, je suis séparée. J’ai la garde des enfants. Pas de jugement JAF. J’ai un crédit immobilier. Je suis epiléptique. J’ai un traitement.
La préfecture: je peux être séduit par les déclarations de Monsieur. J’ai un placement en rétention et une OQTF. Vous ne pouvez pas vous saisir pour vous prononcer sur l’OQTF, il s’agit du TA.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.
Le greffier Le magistrat délégué
Virginie DECROUILLE Lyne KLIBI
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────
Dossier n° N° RG 25/00326 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH6Z
ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Lyne KLIBI, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 décembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 4 décembre 2024 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 1er janvier 2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours;
Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 1er février 2025 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;
Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 14 février 2025 reçue et enregistrée le 14 février 2025 à 9h11 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [D] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me Wiyao KAO, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [D] [Z] né le 15 Février 1986 à [Localité 1] (ANGOLA) de nationalité Angolaise actuellement maintenu en rétention