Juge libertés & détention, 15 février 2025 — 25/00327
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 15 Février 2025
DOSSIER : N° RG 25/00327 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH66 - M. LE PREFET DU NORD / M. [M] [I]
MAGISTRAT : Fanny WACRENIER
GREFFIER : Virginie DECROUILLE
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Wyao KAO
DEFENDEUR : M. [M] [I] Assisté de Maître ZAIRI avocat commis d’office , En présence de M [Y] [B] interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : je vous confirme mon identité
le juge explique la procédure et l’objet de l’audience de ce jour.
In limine litis: défaut d’information du parquet du placement en rétention. Fin de non recevoir. Requête irrecevable. A défaut procédure irrégulière. Je n’ai pas reçu cette pièce. Si on me la donne maintenant, pièce non débattue contradictoirement.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; la préfecture verse tardivement l’avis au parquet. Je pense qu’il a été versé. Le greffe précise avoir reçu la pièce le 15.02.25 à 09h25 par mail. Nous l’envoyons lors de l’audience au conseil de M. [I]
Il s’agit d’une pièce justificative utile. Non jointe à la requete. Je considère que la requête est irrecevable.
La préfecture: pièce produite avant la clôture des débats. Procédure régulière. Demande la prolongation.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne suis pas un sdf en france, j’ai une adresse. J’ai perdu une petite fille en espagne, ma femme m’attend en espagne, elle a une maladie du coeur et elle ne peut pas travailler. Je veux repartir en espagne voir ma femme et ma fille. J’ai le droit d’aller en Espagne.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Virginie DECROUILLE Fanny WACRENIER COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00327 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH66
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12/02/2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 14/02/2025 reçue et enregistrée le 14/02/2025 à 09h56 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [M] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Wiyao KAO, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [M] [I] né le 23 Janvier 1991 à [Localité 1] (MAROC) ([Localité 1]) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Zouheir ZAIRI avocat commis d’office , en présence de M [Y] [B], interprète en langue arabe ,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 12 février 2025 notifiée le même jour à 9h00, l’autorité administrative, LE PREFET DU NORD, a ordonné le placement de Monsieur [M] [I], né le 23/01/1991 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 14 février 2025, reçue au greffe le même jour à 09h56,