Juge libertés & détention, 15 février 2025 — 25/00324

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 15 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00324 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH6W - M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [R]

MAGISTRAT : Lyne KLIBI

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Wiyao KAO

DEFENDEUR : M. [K] [R] Assisté de Maître ZAIRI avocat commis d’office En présence de M [E] [P], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je vous confirme mon identité

Le juge explique l’objet de l’audience de ce jour.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; les diligences sont faites dernière relance est du 11.02.25 - on attend l’audition consulaire que nous souhaitons le 21.02.25

L’avocat soulève les moyens suivants : le préfet estime qu’il y a une menace à l’ordre public. Faits désagréables de violence et de violence sexuelle lorsqu’il était mineur. Pas de cas d’urgence absolue. Demande de rejeter la prolongation sur ce motif. Je remarque qu’en 30 jours il n’y a eu que deux diligences. Pourquoi ne pas avoir demander l’audition plutôt. Je demande le rejet et de dire insuffisance de diligence.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne représente pas une menace à lordre public, quand j’ai été arrêté la premiere fois j’avais 15 ans. Depuis que je suis majeur, je n’ai rien fait . Si je dois quitter, je le ferai de moi même. Ma situation est claire et je souhaite sortir du CRA.

Le juge: des condamnations? J’ai fait de la prison des mineurs quand j’avais 16 ans courant 2022. Prison des mineurs. C’était des faits de vols. J’ai fait que 4 mois en 2022. A l’époque je ne pouvais pas trouver de travail car j’étais mineur d’âge. Avant quand j’étais placé au foyer, j’ai déjà travaillé comme plombier. Depuis que j’ai 19 ans, je travaille comme plombier au noir. J’ai mes deux parents au pays, pas de contact avec eux. Depuis longtemps je n’ai plus de contact avec eux, au départ pour des problèmes téléphoniques, de temps en temps j’ai des contacts avec mon petit frère. Pas de dispute avec mes parents. Je veux sortir du CRA.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Virginie DECROUILLE Lyne KLIBI

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/00324 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH6W

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Lyne KLIBI, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16 janvier 2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 19 janvier 2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 14 février 2025 reçue et enregistrée le 14 février 2025 à 9h10 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [K] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me Wiyao KAO, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [K] [R] né le 30 Octobre 2005 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Zouheir ZAIRI, avocat commis d’office, en présence de M [E] [P], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et d