CTX PROTECTION SOCIALE, 10 février 2025 — 21/01297

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 3]

N° RG 21/01297 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V5SR

DESISTEMENT du : 10 février 2025

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 10 février 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 10 février 2025 partie demanderesse

Monsieur [G] [S] né le 24 Juin 1948 à [Localité 7] (RHONE) [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté partie défenderesse

[6] Service contentieux général [Localité 5] représentée par Mme [V] [X], munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Fatiha DJIARA

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [G] [S] en date du 29 janvier 2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Monsieur [G] [S],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [G] [S],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 10 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Sophie RAOU Greffière Justine AUBRIOT Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[G] [S]

[6]

Une copie certifiée conforme au dossier