2ème Ch.. Cabinet 10, 4 février 2025 — 23/08515

DATE DU JUGEMENT: 4 Février 2025

RG N° RG 23/08515 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOPA / 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE [L] [D] épouse [E] C / [K] [F] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marine MOURET, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 4 février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 décembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [L] [D] épouse [E] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 975 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007620 du 25/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [F] [E] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Me Sophie HASSID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1347

Expédition le : à : -Me Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, vestiaire : 975 - Me Sophie HASSID, vestiaire : 1347

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [D] et Monsieur [K] [F] [E] se sont mariés le [Date mariage 2] 2023 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2023, Madame [L] [D] a fait assigner Monsieur [K] [F] [E] en divorce, sans préciser le fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience du 22 janvier 2024.

A l'audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la mise en état du 8 octobre 2024.

Par conclusions notifiées le 17 octobre 2024, Madame [L] [D] a demandé de :

- déclarer parfait le désistement d'instance initiée par Madame [L] [D], - constater, en conséquence, l'extinction de l'instance pendant devant le Tribunal sous le n° rôle : 23/8515, - en conséquence, prononcer une décision de dessaisissement. Régulièrement cité par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice, Monsieur [K] [F] [E] n'a pas constitué avocat.

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 8 octobre 2024, l'affaire a été fixée le 3 décembre 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 4 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE le désistement d'instance de Madame [L] [D] ;

DÉCLARE l'extinction de l'instance; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens, En foi de quoi le jugement a été signé par la Juge aux affaires familiales et la Greffière.

La Greffière La Juge aux affaires familiales