2ème Ch.. Cabinet 10, 4 février 2025 — 24/03698

DATE DU JUGEMENT: 04 Février 2025

RG N° RG 24/03698 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEG7 / 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE [I] [M] [C] épouse [H] C / [B] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marine MOURET, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 4 février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 décembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [I] [M] [C] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (LIBAN) [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Julie BAILLY-COLLIARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 241 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/012321 du 09/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [H] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 6]

représenté par Me Marion VINCENT-GIROD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 729

Copie exécutoire et expédition le : à : - Me Julie BAILLY-COLLIARD, vestiaire : 241 - Me Marion VINCENT-GIROD, vestiaire : 729

EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [M] [C] et Monsieur [B] [H] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024, Madame [I] [M] [C] a fait assigner Monsieur [B] [H] en divorce, sans préciser le fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience du 14 octobre 2024.

Ils ont transmis au juge de la mise en état de la déclaration d'acceptation du principe de la rupture signée le 20 août 2024 par Madame [I] [M] [N] et signée le 24 juillet 2024 par Monsieur [B] [H].

A l'audience d'orientation, il n'a pas été formulé de demande de mesures provisoires, au sens de l'article 254 du code civil.

Par conclusions notifiées le 5 septembre 2024, Madame [I] [M] [C] a demandé de : - prononcé le divorce accepté de Monsieur [H] et de Madame [M] [C], - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux en date, et en marge de leurs actes de naissance, ainsi que de tout acte prévu par la loi, - homologuer la convention sur les conséquences du divorce régularisée par les époux, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil, - constater qu'il n'y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial, - fixer la date des effets du divorce entre époux au 30 avril 2024.

Par conclusions notifiées le 12 septembre 2024, Monsieur [B] [H] a demandé de : - prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, et en marge de leurs actes de naissance, ainsi que de tout acte prévu par la loi, - homologuer la convention sur les conséquences du divorce régularisée par les époux, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, - constater qu'il n'y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial, - fixer la date des effets du divorce entre époux au 30 avril 2024. Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 14 octobre 2024, l'affaire a été fixée le 3 décembre 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 4 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [I] [M] [C], le 30 avril 2024,

Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage signées le 24 juillet 2024 et le 20 août 2024,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [I] [M] [C], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (LIBAN) et de Monsieur [B] [H], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2014, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 8], ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en ann