PCP JCP fond, 13 février 2025 — 24/01834

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Thomas GUYON

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pauline DE LASTEYRIE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/01834 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AXX

N° MINUTE : 1

JUGEMENT rendu le jeudi 13 février 2025

DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573 Me Pauline DE LASTEYRIE,

DÉFENDERESSE Madame [L] [W], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pauline DE LASTEYRIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0013 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C750562024010551 du 30/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas REVERDY, Greffier lors de l’audience

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 décembre 2024

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 février 2025 par Laura LABAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré

Décision du 13 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/01834 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AXX

Par acte sous seing privé en date du 1er août 2016, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a donné en location à Monsieur [F] [G] et Madame [O] [G] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 574,06 euros, outre les charges.

Par jugement en date du 3 septembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a attribué le droit au bail portant sur ce logement à Monsieur [F] [G].

Monsieur [F] [G] est décédé le 20 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2024, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a fait assigner Madame [L] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - le constat de la résiliation du bail suite au décès de Monsieur [F] [G] ; - l'expulsion de Madame [L] [W] et de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ; - la suppression du délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - l'autorisation de faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux dans tels garde-meubles ou réserves qu'il lui plaira, aux frais, risques et périls du défendeur ; - la condamnation de Madame [L] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges ; - la condamnation de Madame [L] [W] à lui payer la somme de 4197,79 euros au titre des indemnités d'occupation échues ; - la condamnation de Madame [L] [W] aux dépens, en ce compris la sommation de déguerpir, l'assignation et la signification du jugement, et à lui payer la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

A l'audience, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP), représentée, a repris les termes de son assignation. Elle a été autorisée à actualiser sa créance en cours de délibéré.

Madame [L] [W], représentée, s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite : - le bénéfice du transfert du bail à son profit ; - l'octroi d'un délai de trente-six mois pour apurer sa dette avec suspension des effets de la clause résolutoire ; - le rejet des prétentions de la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP).

L'affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré reçue le 17 décembre 2023, Madame [L] [W] a produit l'acte de décès de Monsieur [F] [G] aux termes duquel celui-ci était divorcé de Madame [O] [Z].

Par note en délibéré reçue le 20 décembre 2023, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a actualisé sa créance à la somme de 8369,12 € au 19 décembre 2024 et a produit le jugement de divorce aux termes duquel le droit au bail a été attribué à Monsieur [F] [G].

MOTIFS

Sur le sort du bail,

Il résulte des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 qu'en cas de décès du locataire d'un logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré, le contrat de location est transféré à son concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès sans que ne lui soit opposables les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage.

En l'espèce, le bail litigieux a été consenti à Monsieur [F] [G] et Madame [O] [G] le 1er août 2016. Par jugement en date du 3 septembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a attribué le droit au bail portant sur ce logement à Monsieur [F] [G]. Monsieur [F] [G] est décédé le 20 septembre 2023.

Madame [L] [W] sollicite le transfert du bail à son profit en soutenant qu'elle