Service des référés, 14 février 2025 — 24/58319

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/58319 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NHE

AS M N°: 2

Assignation du : 29 Novembre et 02 Décembre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 1 copie expert + 3 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 Février 2025

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [H] [W] [Adresse 9] [Localité 15]

représenté par Maître Elodie BOSSELER de la SELARL AD VITAM AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN772

DEFENDEURS

Monsieur [I] [B] [Adresse 5] [Localité 10]

Compagnie d’assurance MACSF [Adresse 4] [Localité 16]

représentés par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS - #P0178

S.E.L.A.R.L. CABINET DENTAIRE DE L’OPERA [Adresse 6] [Localité 14]

représentée par Me Marie-christine CHASTANT MORAND, avocat au barreau de PARIS - #P0072

Caisse CPAM de l’Essonne [Adresse 7] [Localité 13]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 20 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [W] expose que le Docteur [I] [B] lui a prodigué, à partir de février 2017, différents soins dentaires - portant sur de nombreuses dents (coiffes de 6 dents, remplacement de certaines dents, bridges dont un se brisait rapidement, descellement puis rescellements,... ) qui lui ont occasionné d'importantes douleurs et entraîné des problèmes de sinus, céphalées, douleurs dorsales, infections répétées, justifiant différents examens médicaux et traitements ; il précise qu'il a dû consulter différents praticiens pour le traitement de ses douleurs, notamment de kystes découverts sous les dents (notamment une intervention sous anesthésie générale pour curetage d'un kyste situé entre les dents 11 et 12 le 23 juillet 2019) ; ses lombalgies ont justifié des infiltrations en 2019 et 2020 ; il soutient que la dégradation de son état de santé, notamment ses vertiges, était liée à ses problèmes dentaires ; il consultait ainsi un oto-rhino-laryngologiste et réalisait en mai 2020 un examen cône beam qui montrait la présence d'infections au niveau de plusieurs dents ; il précise que plusieurs chirurgiens dentistes ont refusé de le prendre en charge et que ses douleurs au dos s'amplifiait ; un scanner réalisé en novembre 2021 montrait du matériel dentaire dans la zone des sinus. Il décrit les examens réalisés en 2022 notamment pour ses douleurs cervicales, le traitement de 6 kystes sous les couronnes et les différentes séquelles souffertes.

Estimant que la dégradation de son état de santé était liée aux soins défectueux du Docteur [B], il a présenté à l'assureur de ce praticien , la MACSF, une demande d'expertise et de provision ; l'expertise amiable contradictoire ainsi organisée a donné lieu à un rapport du Docteur [F] concluant à la non conformité des soins prodigués par le Docteur [B].

C'est dans ces conditions que, soutenant que la responsabilité du Docteur [B] est clairement engagée au vu des manquements retenus par le rapport du Docteur [F], mais qu'il est nécessaire d'établir l'intégralité des fautes imputables au Docteur [B], Monsieur [H] [W] a, par actes de commissaire de justice en date des 29 novembre et 2 décembre 2024, assigné en référé ce praticien, son assureur de responsabilité civile professionnelle, la MACSF, la société Cabinet dentaire de l'Opéra et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, aux fins d'obtenir la désignation d'un collège d'experts (chirurgien dentiste, ORL et neurologue), sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation in solidum de Monsieur le Docteur [B] et de son assureur, la MACSF, à lui payer la somme provisionnelle de 40.169,45 euros (soit 32.169,45 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel et celle de 8.000 euros à titre de provision ad litem, et celle de 3.600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 20 décembre 2024.

Monsieur [W] a, par l'intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et s'est opposé à la demande de mise hors de cause formée par le Cabinet dentaire de l'Opéra. Il souligne que le rapport de l'expert amiable retient plusieurs manquements de sorte que sa demande de provision est justifiée.

Dans leurs conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par leur conseil, le Docteur [I] [B] et la MACSF demandent qu'il leur soit donné acte de leurs protestations et réserves, entendent voir désigner un expert spécialisé en chirurgie dentaire, avec la mission énoncée au dispositif de leurs écritures, et concluent