PCP JCP requêtes, 7 février 2025 — 24/09732

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP requêtes

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP requêtes

N° RG 24/09732 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DXQ

N° MINUTE : 2025/1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 07 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [X] [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1129

à S.A. ELOGIE SIEMP LAURENCE PATRICE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517

Société PRO HYGIENE SOLUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Camille GAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0646

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 février 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président