PS ctx protection soc 3, 12 février 2025 — 18/05153

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LS le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 18/05153 - N° Portalis 352J-W-B7C-CONUK

N° MINUTE :

Requête du :

03 Décembre 2018

JUGEMENT rendu le 12 Février 2025 DEMANDEUR

Monsieur [G] [N] [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Maître Matthieu BENAYOUN, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,

DÉFENDEURS

Société [9] [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 5]

Représentée par Maître Valérie LE BRAS, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats

[7] [Adresse 6] [Localité 3]

Représentée par Maître Amy TABOURE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant Décision du 12 Février 2025 PS ctx protection soc 3 N° RG 18/05153 - N° Portalis 352J-W-B7C-CONUK

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties,

assistée de Marie LEFEVRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 Février 2025 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Réputé contradictoire Non susceptible de recours

FAITS ET PROCEDURE

Par requête en date du 3 décembre 2018, reçue au greffe le 11 décembre 2018, Monsieur [G] [N] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [10], dans la survenance de son accident du travail en date du 4 avril 2016. Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris. Par jugement du 12 novembre 2019, le tribunal a reconnu l'existence de la faute inexcusable de la société [9] PARIS et a ordonné une expertise pour statuer sur la liquidation des préjudices. Le 22 novembre 2019, la société [10] a interjeté appel de la décision. Le1er janvier 2020, l'instance s'est poursuivie devant le Tribunal judiciaire ; Par jugement du 8 septembre 2020, le Pôle Social du tribunal judiciaire de Paris a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel de Paris. Par courrier réceptionné au greffe le 23 août 2024, le conseil de la société [10] a informé le tribunal que la Cour d’Appel de Paris avait, par arrêt en date du 15 mars 2024, infirmé le jugement rendu le 12 novembre 2019 en toutes ses dispositions et a demandé au tribunal de constater l’extinction de l’instance. L’affaire a été inscrite à l’audience du 12 février 2025 lors de laquelle seule la [8] était représentée.

MOTIFS Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 15 mars 2024 ;

Le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de donner suite à l’affaire en cours, la Cour d’Appel ayant débouté Monsieur [G] [N] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, les demandes en liquidation du préjudice dont le Tribunal demeurait saisi sont devenues sans objet ;

Ainsi, en application de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,

CONSTATE l’extinction de l'instance engagée par Monsieur [G] [N] enrôlée sous le N° RG 18/05153 - N° Portalis 352J-W-B7C-CONUK ;

CONSTATE l'absence de dépens .

Fait et jugé à [Localité 11] le 12 Février 2025.

La Greffière La Présidente