1re chambre civile, 17 février 2025 — 21/01550
Texte intégral
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 2] - tél : [XXXXXXXX01]
17 Février 2025
1re chambre civile 54C
N° RG 21/01550 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JEV2
AFFAIRE :
S.A.S. CDEA
C/
E.A.R.L. DELALANDE
copie exécutoire délivrée
le :
à :
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente
ASSESSEUR : Philippe BOYMOND, Vice-Président
ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge
GREFFIER : Karen RICHARD lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.
SANS AUDIENCE
Conformément à l’article L212-2-5 du COJ
Philippe BOYMOND assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI , par sa mise à disposition au greffe le 17 Février 2025, après prorogation du délibéré.
Jugement rédigé par Philippe BOYMOND.
-2-
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A.S. CDEA [Adresse 4] [Adresse 4]
représentée par Me Bertrand MERLY, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSE :
E.A.R.L. DELALANDE
[Adresse 3] [Adresse 3]
représentée par Maître Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant devis n° 2017-415, 441 et 442 en date des 11 et 28 juillet 2017, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Delalande a commandé auprès de la société coopérative de production (SCOP) CDEA la construction de bâtiments agricoles, pour un prix de 411 353,60 € TTC. Par lettre recommandée du 23 octobre 2020, avec accusé de réception, la SCOP CDEA, invoquant la réalisation de travaux « complémentaires » ou « supplémentaires », a vainement mis en demeure l' EARL Delalande d'avoir à lui payer la somme de 20 341,66 € au titre du solde du prix de son ouvrage, outre des intérêts de retard et une indemnité pour un montant total de 6 651 €.
Les parties n'ont tenté aucun mode alternatif de règlement des différends et aucune d'elles n'indique avoir proposé à l'autre d'y recourir.
Par acte de commissaire de justice du 05 mars 2021, la SCOP CDEA a ensuite assigné l'EARL Delalande devant le tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 1104, 1128, 1231-6 et 1344 du code civil, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 20 341,66 €, avec intérêts au taux de 1,3 % par mois puis légal à compter du 23 octobre 2020, date de sa mise en demeure outre celle de 3 000 €, à titre de dommages et intérêts, le tout le bénéfice des dépens et de l'allocation d'une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions n°2 notifiées le 15 septembre 2022 par le RPVA, la SCOP CDEA demande désormais au tribunal de :
Vu les articles 1104, 1128, 1231.6, 1240 et 1344 du code civil ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile
Vu l’ensemble des pièces versées aux débats ;
Vu les conditions générales de vente ;
Débouter l’EARL Delalande de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires aux présentes ;
la Condamner à payer à la société CDEA la somme de 20.341,66 € TTC en principal ainsi que les intérêts de retard au taux de 1,30 % selon décompte et mémoire ;
la Condamner à payer à la société CDEA les intérêts légaux depuis la mise en demeure du 23 octobre 2020 sur la somme de 20.341,66 € TTC augmentée des intérêts de retard de 1,30 % mensuel et ce jusqu’à parfait paiement ;
la Condamner à payer à la société CDEA la somme de 40 € forfaitaire par facture impayée soit 40€ x 3 = 120 € ;
la Condamner à payer à la société CDEA la somme de 3.000 € pour résistance abusive et injustifiée;
la Condamner à payer à la société CDEA la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
la Condamner aux entiers dépens.
Par conclusions n°3 notifiées le 06 janvier 2023 par le RPVA, l'EARL Delalande demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1302, 1710, 1793 du code civil,
Débouter la société CDEA de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions contenues dans son assignation ;
Fixer la réception judiciaire à la date du 1er octobre 2018 ;
Ordonner à la société CDEA la transmission du procès-verbal de réception des travaux réalisés ;
la Condamner au paiement d’une somme de 6 173,05 € indûment perçue ;
la Condamner à payer à l’EARL Delalande les intérêts légaux courant à compter de la réception du courrier officiel du 04 janvier 2021 ;
Voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Condamner la société CDEA au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du du code de procédure civile ;
la Condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Quadrige avocats, par application de l’article 699 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 19 octobre 2023, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction de l'affaire et fixé la date de dé